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Organiser une compétition sportive en extérieur : formalités


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les manifestations sportives des associations loi 1901 se déroulant en partie ou en totalité à l'extérieur sont soumises à des obligations supplémentaires par rapport à celles se déroulant en intérieur. Quelles sont-elles ?



Toutes les associations loi 1901 peuvent organiser une manifestation sportive en extérieur

Le décret du 5 mars 2012, applicable aux manifestations se déroulant après le 8 juin 2012, réforme profondément les règles en la matière. Auparavant, une association loi 1901 ne pouvait organiser une manifestation sportive en extérieur que si plusieurs conditions étaient remplies : 6 mois d'existence, rattachement ou affiliation à une fédération sportive et inscription sur un calendrier préfectoral. Désormais, plus aucune condition n'est nécessaire.

La compétition est soumise aux dispositions du règlement type établi par la fédération sportive concernée et agrée par les autorités ministériels compétentes.



L'association loi 1901 doit généralement se contenter de déclarer la manifestation

Une déclaration doit être effectuée dans chacune des hypothèses suivantes :

  • la manifestation n'occupe pas exclusivement une partie du domaine publique ;
  • la discipline n'est pas prise en compte par une fédération sportive agréée ;
  • la manifestation n'est pas compétitive ;
  • la manifestation accueille plus de 1 500 personnes. Même dans les cas où la manifestation accueille moins de 1 500 personnes, cette démarche reste vivement recommandée car elle permettra de savoir si la manifestation respecte les principes de maintien de l'ordre, de la libre circulation, de la sécurité des personnes, de l'absence de nuisance et de salubrité.


Manifestation sans occupation exclusive du domaine publique

C'est le cas lorsque l'association loi 1901 organise un défilé. Elle doit effectuer, entre 3 et 15 jours francs avant la manifestation, une déclaration préalable au maire de la commune concernée, à la préfecture ou à la sous-préfecture de police dans certaines villes.


Discipline non prise en compte par une fédération sportive agréée

Si la discipline sportive visée par la manifestation n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, elle doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie (préfecture de police pour Paris), au moins un mois avant la date de la manifestation sportive. Si la discipline est prise en compte par une fédération agréée, elle n'a en principe pas besoin d'être déclarée.


Manifestation non compétitive

Il s'agit d'une manifestation sportive sans classement des participants, ni horaire fixe ni moyenne imposée. Seule la présence de points de rassemblement ou de contrôle est possible. Il peut s'agir d'une randonnée, d'un rallye…

Depuis le décret du 5 mars 2012, de telles manifestations ne sont soumises à déclaration que lorsqu'elles prévoient la concentration, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux. Mais si la manifestation ne respecte pas le Code de la route, une autorisation sera nécessaire.

Au moins un mois avant la date de la manifestation, l'association va devoir effectuer une déclaration préalable. Celle-ci doit inclure le parcours et l'horaire de la manifestation ainsi que son programme ou son règlement. Elle devra être adressée à :

  • la sous-préfecture compétente si l'itinéraire ne franchit pas les limites de l'arrondissement concerné,
  • la Préfecture si la manifestation se déroule sur plusieurs arrondissements d'un même département,
  • chaque Préfecture concernée si la manifestation traverse plusieurs départements.


Manifestation accueillant plus de 1 500 participants

Si la manifestation regroupe plus de 1 500 participants, d'après le nombre de places assises ou de la surface réservée, il faudra en effectuer la déclaration à la mairie (préfecture de police pour Paris). Cependant si le destinataire est le même que celui de la déclaration d'une manifestation non compétitive, il n'est pas nécessaire de déclarer que la manifestation accueille plus de 1 500 personnes.

La déclaration doit s'effectuer un an au plus et au moins deux mois avant. En cas d'urgence, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la date de la manifestation est admise. Toutefois, cette procédure reste exceptionnelle et doit être motivée. En fait, il s'agit essentiellement des manifestations déplacées du fait des intempéries et des manifestations dont les équipes ne sont pas toujours connues à l'avance (phase finale d'un championnat).

La déclaration doit :

  • apporter des renseignements sur la nature de la manifestation organisée : le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus ;
  • décrire les mesures envisagées pour assurer la sécurité du public et des participants ainsi que le service d'ordre mis en place par l'organisateur.

Si le maire estime que la manifestation est de nature à troubler la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique, il pourra l'interdire ou imposer certaines mesures pour prévenir les accidents (restriction de circulation ou de stationnement), de désordre (prévention du tapage nocturne) ou de maladie (contrôle des denrées alimentaires). Il peut aussi prescrire des mesures visant à assurer la sécurité du public, son évacuation, l'accès des secours…



Dans certains cas, l'association loi 1901 doit obtenir une autorisation

Dans certaines hypothèses, une demande d'autorisation doit être formulée en plus de l'éventuelle déclaration de la manifestation. C'est le cas lorsque :

  • la manifestation occupe exclusivement une partie du domaine publique ;
  • la discipline pratiquée est considérée comme une discipline à risque ;
  • la manifestation comprend des aménagements et installations spécifiques, accueille du public dans des locaux ou lieux non prévus à cet effet ou dans des conditions inhabituelles ;
  • la manifestation est ouverte à des licenciés de la fédération sportive de l'activité concernée et donne lieu à une remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des Sports (3 000 euros) ;
  • la manifestation est compétitive.


Manifestation occupant exclusivement une partie du domaine public

Si la manifestation occupe exclusivement une partie du domaine public (réalisation d'une compétition sur un parking public), l'association loi 1901 doit demander, deux mois avant, l'autorisation du maire de la commune concernée, appelée " permis de stationnement ".


Discipline à risque

Même si la manifestation se déroule dans un lieu privé, une autorisation administrative doit être préalablement demandée au préfet en cas d'activité à risques. De façon générale, sont visés les combats de boxe, le largage de parachutistes, l'évolution d'ULM, les baptêmes de l'air, le ball-trap, le saut à l'élastique et toute autre activité à risque.

Certaines manifestations à risque sont soumises à un cadre réglementaire encore plus large. Il s'agit des disciplines suivantes : manifestation de boxe et de lutte, manifestions nautiques en mer, manifestations aériennes, exercice de parachutisme sportif hors aérodrome, automobile, courses pédestres, cyclisme, montagne, motocyclisme, randonnée pédestre, rollers. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier comprenant plus ou moins d'éléments et être adressée dans un délai variant selon la nature de la manifestation.


Manifestation inhabituelle

Une demande d'autorisation doit être formulée devant la commission de sécurité de la préfecture. La demande est à adresser au moins deux mois avant la manifestation.


Ouverture de la manifestation à des licenciés de la fédération sportive et remise de prix de plus de 3000 euros

Une demande d'autorisation doit être formulée à la fédération délégataire concernée, au moins trois mois avant la date fixée. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.


Manifestation compétitive

L'association va devoir demander une autorisation auprès de :

  • la sous-préfecture compétente si l'itinéraire ne franchit pas les limites de l'arrondissement concerné ;
  • la Préfecture si la manifestation se déroule sur plusieurs arrondissements d'un même département ;
  • ou la Préfecture dont dépend la commune de département de départ de l'épreuve si celle-ci traverse plusieurs départements.

Toutefois, en cas d'organisation d'une épreuve motorisée, la demande d'autorisation devra être déposée auprès de :

  • la Préfecture du département concerné ;
  • ou, la Préfecture dont dépend la commune de départ de l'épreuve, si cette dernière traverse plusieurs départements, ainsi que de chaque Préfecture du département traversé.

Le dossier comprend notamment :

  • le règlement de l'épreuve ;
  • l'exemplaire de la police d'assurance couvrant les risques d'accidents aux spectateurs, aux passants ; aux concurrents ; aux services d'ordre, d'organisation ou de contrôle de l'épreuve ;
  • l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre, ainsi que la réparation des dégradations consécutives à l'épreuve ;
  • les documents concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve ;
  • la liste nominative des signaleurs devant être mis en place le jour de l'épreuve. Ces derniers doivent être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Ils devront porter un brassard marqué "COURSE", être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course et se munir d'un piquet à deux faces type K 10 leur permettant de stopper la circulation chaque fois que cela est nécessaire ;
La demande doit être adressée par l'organisateur au moins 6 semaines avant la date de l'épreuve lorsque celle-ci se déroule dans le ressort d'un département. Le délai est de 3 mois dans le cas contraire.

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