L'information juridique des associations

Organiser une compétition sportive sur la voie publique : formalités


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les manifestations sportives des associations se déroulant en partie ou en totalité sur la voie publique sont soumises à des obligations supplémentaires par rapport à celles se déroulant en intérieur.

Assouplissement du régime depuis 2017

Le régime des manifestations sportives sur la voie publique a été assoupli par le décret du 9 août 2017, qui fait passer la majorité des manifestations sportives d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration.

Les compétitions non motorisées, les manifestations regroupant plus de 50 véhicules à moteur, les randonnées de plus de 100 participants et les manifestations motorisées se déroulant sur circuit homologué permanent sont désormais soumises à déclaration en préfecture (et non plus autorisation) après avis de la fédération délégataire compétente.

Les manifestations organisées dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation doivent désormais être déclarées.

La compétition est soumise aux dispositions du règlement type établi par la fédération sportive concernée et agrée par les autorités ministériels compétentes.

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La manifestation se déroule sur la voie publique et n'est pas motorisée

Les manifestations sans classement

Il s'agit de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance : randonnée, rallye. Seule la présence de points de rassemblement ou de contrôle est permise.

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

Au-delà de 100 participants, elle est soumise à déclaration.

Les compétitions chronométrées

L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

  • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée
  • et à déclaration en mairie ou en préfecture.

La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire différent selon la manifestation :

  • pour les compétitions sportives (hors cyclisme), il faut utiliser le formulaire cerfa n°15824*01;
  • pour les compétitions cyclistes, il faut recourir au formulaire cerfa n°15827*01.

La déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, doit être effectuée au moins 2 mois avant la date prévue (3 mois, si la manifestation passe par 20 départements et plus).

La manifestation se déroule sur la voie publique et est motorisée

La déclaration et l'autorisation s'effectuent dans les deux cas au moyen du formulaire cerfa n°13390*03.

Voies ouvertes à la circulation

Une manifestation sans classement, ni chronométrage, regroupant plus de 50 véhicules à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à déclaration.

La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois à l'avance (3 mois si la manifestation se déroule sur 20 départements).

Voies fermées à la circulation

Une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur qui se déroule sur des voies temporairement fermées à la circulation publique est soumise à autorisation.

Les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique sont également soumises à autorisation.

Disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation

Dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, les manifestations doivent être déclarées.

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