Licenciement pour mensonge : légal ou pas ?

La plupart du temps, les malversations et indélicatesses commises au détriment de l'entreprise constituent une faute grave.

Faute simple, faute grave ou faute lourde ?

Les malversations et indélicatesses commises par un salarié sont la plupart du temps constitutives d'une faute grave. C'est le cas lorsque :

  • le préjudice financier est important, pour l'entreprise ou pour ses clients (vente du matériel de l'entreprise pour son propre compte ; majoration des prix facturés aux clients, la différence étant encaissée par le salarié...) ;
  • les intérêts de l'employeur sont en jeu (par exemple, le salarié s'est laissé corrompre par un fournisseur) ;
  • le salarié a un comportement déloyal. C'est le cas lorsqu'il tente de s'approprier des documents confidentiels ou qu'il essaye de s'introduire sur le poste informatique du directeur ;
  • le salarié est particulièrement malhonnête. C'est le cas du salarié ayant commis un détournement de fonds, ayant utilisé le compte de l'entreprise pour effectuer des travaux à caractère personnel ou ayant perçu à la fois son salaire et des indemnités journalières pendant un arrêt maladie.

La faute lourde suppose en plus l'intention de nuire à l'employeur. Cela a pu être le cas d'un garde-malade qui avait profité de l'état d'affaiblissement mental d'un malade pour se faire délivrer des dizaines de chèques, dont le montant était largement supérieur aux salaires qui lui étaient dus.

Comment sanctionner la malhonnêteté ?

La majoration des notes de frais

L'établissement de faux documents ou des déclarations mensongères en vue d'obtenir des remboursements de frais professionnels constitue généralement une faute simple. Il en va de même de majorations minimes, même répétés (remboursement d'un kilométrage injustifié, salarié présentant des coupons de transport ne lui appartenant pas et correspondant à des zones supérieures à celles de son trajet habituel...).

La faute grave n'est retenue que lorsque les faits se sont répétés ou que le salarié a peu d'ancienneté.

Le détournement de fonds ou d'une démarche commerciale

Le détournement de fonds (né de la falsification de documents ou non) constitue généralement une faute grave :

  • un salarié retire du compte en banque de son employeur, sans son accord, la somme correspondant à des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ;
  • un responsable de paie décide d'augmenter son salaire ou de s'attribuer la contrepartie financière de congés payés indus ;
  • un salarié effectue des dépenses personnelles en les mettant au compte de l'employeur ;
  • un salarié conserve de mauvaise foi une partie des paiements effectués pour le compte de son employeur ;
  • un salarié conserve une somme d'argent remise en paiement par un client de l'employeur et ne la restitue qu'après que le client se soit plaint.
Les tribunaux ont retenu la faute lourde dans le cas du responsable d'un point de vente de pizzas qui n'avait pas enregistré en caisse toutes les ventes.

Le détournement d'une démarche commerciale (points fidélités, bons de réduction) est assimilable au détournement de fonds. Ainsi, un salarié qui avait utilisé sa carte fidélité pour collecter des points que les clients ne souhaitaient pas utiliser commet une faute simple. De son côté, une caissière qui avait utilisé à plusieurs reprises un bon déjà enregistré a pu être licenciée pour faute grave.

L'utilisation à des fins personnelles des moyens donnés par l'entreprise

Le plus souvent, la faute grave est retenue : carte bancaire professionnelle ou badge de télépéage régulièrement utilisé à des fins personnelles, même sur une courte période, utilisation du matériel de l'entreprise pour gérer ses propres affaires...

La faute simple a pu être retenue lorsque le salarié a davantage manqué de rigueur que véritablement voulu frauder : un cadre qui a utilisé sa carte d'essence professionnelle pour régler des notes de restaurant alors qu'il ne travaillait pas, un salarié qui s'est approprié un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau car obsolète.

Si le salarié a obtenu l'autorisation de son employeur pour utiliser le matériel de l'entreprise, il ne peut pas être licencié.

La non-communication d'informations

Un aide-comptable qui dissimule sur son CV des détournements de fonds ayant donné lieu à une condamnation pénale peut valablement être licencié. Et compte tenu de ses fonctions ne peut exécuter de préavis.

Mais il ne peut pas être reproché à un salarié de ne pas fournir d'informations relatives à son état de santé ou à son handicap éventuel, que ce soit lors de l'embauche ou plus tard.

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