Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?

En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés.

Ecommerce

La loi applicable à l'activité du vendeur

Le litige concerne des ressortissants de l'Union européenne

L'article 3 de la directive communautaire du 15 juin 2000, relative au commerce électronique, pose le principe de la loi du pays d'origine : « les services de la Société de l'information, fournis par un prestataire établi sur un territoire national, respectent les dispositions nationales applicables sur ce dernier ». Par conséquent, on applique la loi du lieu du centre de décision du site internet et non pas celui où les moyens techniques sont utilisés.

Dans certaines hypothèses, on va appliquer la loi du pays de réception de l'information. C'est le cas des secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une harmonisation européenne, des sites commercialisant des produits atteignant la santé publique (vente de produits pharmaceutiques non autorisés par exemple) ou des sites ayant un caractère illicite au regard de l'ordre public (diffusion de contenu pornographique).

Le litige concerne des ressortissants d'autres États

Aucun texte international n'a encore fixé les règles de détermination de la loi applicable en cas de litige lié à l'organisation de l'activité de l'e-commerçant.

Une recommandation de la Chambre de Commerce Internationale de 1996 encourage l'application de la loi du pays d'origine mais les tribunaux sont plus enclins à appliquer la loi du pays de réception de l'information.

La loi applicable au contrat de vente

Si le client est un particulier

Le particulier (ou consommateur) est la personne qui s'engage dans un contrat pour un usage qui peut être considéré comme étranger à son activité professionnelle.

L'action intentée envers un client devra être portée devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile.

Si le particulier intente une action en justice contre le vendeur en ligne, il peut choisir d'intenter son action soit dans son État, soit dans celui du vendeur.

Toutefois, cette législation très favorable au particulier n'est applicable que dans certaines hypothèses :

  • le vendeur exerce son activité sur le territoire du domicile du consommateur ou dirige ses activités commerciales vers l'État de résidence du particulier. Ce dernier critère fait donc directement référence au commerce par Internet ;
  • il s'agit d'une vente à crédit d'un bien mobilier.

Si le client est un professionnel

L'article 2 du Règlement de Bruxelles donne compétence "au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à l'action a été ou doit être exécutée". Il distingue à cet égard la vente de marchandises de la fourniture de services :

  • lorsqu'il s'agit d'une vente de marchandises, le lieu d'exécution sera celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
  • en ce qui concerne la fourniture de services, ce lieu sera celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Dès lors, dans l'hypothèse d'une exécution en ligne, sera compétent le juge du lieu où ont été reçues les données téléchargées et non le juge du lieu depuis lequel elles ont été envoyées.

Les parties peuvent choisir de déroger à cette règle en insérant dans le contrat de vente une clause attributive de compétences. Des conditions de forme sont toutefois requises. Ainsi, les conditions générales de vente doivent être confirmées par l'envoi d'un courrier électronique, afin de permettre à l'information d'être consultable ultérieurement sur le disque dur de l'ordinateur de l'acheteur. Le seul affichage à l'écran des conditions générales de vente, suivi de leur impression à titre d'archivage, est actuellement jugé insuffisant.

La loi applicable aux oeuvres littéraires et artistiques

C'est la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, ratifiée par la quasi-totalité des États du monde, qui détermine la loi applicable en cas de litige international. Celle-ci retient la loi du pays où le dommage est subi, ce qui permet aux auteurs d'assurer la défense de leurs droits à l'étranger.

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