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La loi des associations 1901 en résumé



A DÉCOUVRIR

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. En voici le texte intégral.



Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


Article 1 de la loi 1901

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

C'est cet article qui donne toute leur valeur aux statuts de l'association. Les statuts constituent ainsi la loi des membres les ayant adopté et de tous ceux qui, par la suite, adhèreront à l'association. Ils viennent fixer son organisation interne et déterminer les droits et obligations des membres de l'association ainsi que des organes chargés d'assurer l'administration et la gestion de l'association.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 2 de la loi 1901

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Une association ne jouit de la capacité juridique que si elle a été déclarée en préfecture. Ce statut permet d'ouvrir un compte en banque, de recevoir des subventions, de posséder des biens, etc.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 3 de la loi 1901

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Même si la loi 1901 est assez souple, une association ne peut être constituée dans le but d'enfreindre la loi. La responsabilité des dirigeants pourrait être engagée et l'association dissoute.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 4 de la loi 1901

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Les membres d'une association sont libres de la quitter lorsqu'ils le souhaitent, sans avoir à respecter de procédure particulière, ni à dédommager l'association. En revanche, s'ils ont un mandat de dirigeant dans l'association, ils devront respecter la procédure de démission fixée par les statuts.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 5 de la loi 1901

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le départemen où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Cet article explique la procédure à suivre pour déclarer son association loi 1901 à la préfecture, seul moyen pour elle d'obtenir la capacité juridique. A cette occasion, elle devra communiquer à la préfecture un exemplaire de ses statuts et lui signaler dans les trois mois tout changement survenu dans les statuts.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 6 de la loi 1901

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet article vient présenter quelques-unes des ressources qu'une association peut percevoir : les dons, les subventions, les donations et les legs si elle est reconnue d'utilité publique... Il vient également introduire une restriction quant aux immeubles qu'une association déclarée peut posséder, puisqu'ils doivent obligatoirement être nécessaires à l'accomplissement de l'objet statutaire ou avoir pour but de leur servir de siège social.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 7 de la loi 1901

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

Cet article vient détailler les conséquences de la création d'une association ayant un objet illicite.


Article 8 de la loi 1901

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

Cet article vient compléter les conséquences auxquelles doivent s'attendre les dirigeants d'une association ayant un but illicite. La sanction s'étend aux membres de l'association ayant mis un local à sa disposition.


Article 9 de la loi 1901

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Cet article vient régler le sort des biens d'une association 1901 en cours de dissolution. Si les statuts ne prévoient pas si les biens apportés à l'association peuvent ou non être récupérés, c'est l'assemblée générale de l'association qui devra se prononcer sur cette question.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 10 de la loi 1901

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

Cet article vient donner des précisions sur la procédure permettant à une association d'être reconnue d'utilité publique. L'association reconnue d'utilité publique est une association déclarée qui, au terme d'une accréditation par les pouvoirs publics, peut obtenir un statut juridique particulier. Cela lui permet de bénéficier d'une capacité juridique élargie, de percevoir des donations et des legs.
La reconnaissance d'utilité publique est à dissocier de l'agrément.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 11 de la loi 1901

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.

Cet article vient apporter quelques précisions quant aux biens qu'une association est autorisée à détenir : immeubles nécessaires à son activité ou destinés à servir de siège social, bois, forêts, terrains à boiser, valeurs mobilières...



Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


Article 1 du décret d'application de la loi 1901

La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

Cet article vient préciser la procédure à suivre pour déclarer son association loi 1901. Une fois la déclaration de constitution communiquée à la préfecture, celle-ci se charge de l'insertion d'une annonce au Journal officiel. L'association loi 1901 acquiert alors la personnalité juridique.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 2 du décret d'application de la loi 1901

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

Toute personne, membre ou non, a la possibilité de se voir communiquer par la préfecture les statuts de l'association ainsi que le détail des modifications statutaires et des changements de dirigeants qu'une association a déclaré à la préfecture.


Article 3 du décret d'application de la loi 1901

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :
1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;
2° Les nouveaux établissements fondés ;
3° Le changement d'adresse du siège social ;
4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Cet article répertorie tous les évènements devant donner lieu à déclaration à la préfecture.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 4 du décret d'application de la loi 1901

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

Particularité pour les associations dont le siège se situe à Paris : la déclaration leur permettant d'obtenir la capacité juridique ne doit pas être adressée à la préfecture mais à la préfecture de police.


Article 5 du décret d'application de la loi 1901

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Une à deux semaines après le dépôt du dossier de déclaration, l'administration délivre un récépissé de déclaration constitutive mentionnant la date de dépôt du dossier et la liste des documents déposés en annexe à la déclaration de constitution. Il permet de donner une date certaine à la déclaration de constitution et indique implicitement que le dossier était complet.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 6 du décret d'application de la loi 1901

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

Cet article vient imposer aux associations la tenue d'un registre spécial. Celui-ci devra retranscrire brièvement les modifications et changements survenus dans l'association.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :




Article 7 du décret d'application de la loi 1901

Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

C'est le terme générique utilisé pour désigner un regroupement d'associations. L'union d'associations est une association, qui se déclare et fonctionne comme telle. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base.


Article 8 du décret d'application de la loi 1901

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

Avant de solliciter la reconnaisse d'utilité publique, une association doit se déclarer à la préfecture.


Article 9 du décret d'application de la loi 1901

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.


Article 10 du décret d'application de la loi 1901

Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association en double exemplaire ; 4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ; 5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ; 6° Le compte financier du dernier exercice ; 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif. 8° Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique. Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.

Cet article vient préciser les pièces que l'association doit joindre dans sa demande de reconnaissance d'utilité publique.


Article 11 du décret d'application de la loi 1901

Les statuts contiennent : 1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ; 2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ; 4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ; 5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ; 6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

Cet article vient préciser les mentions que doivent contenir les statuts d'une association sollicitant la reconnaissance d'utilité publique. Elles sont plus nombreuses que l'association simplement déclarée, pour qui la loi n'impose que la présence du titre de l'association, de son objet et de son siège social.


Article 12 du décret d'application de la loi 1901

La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.

Cet article vient décrire la procédure d'attribution de la reconnaissance d'utilité publique sollicitée par une association.


Article 13 du décret d'application de la loi 1901

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

Cet article décrit la suite de la procédure de la reconnaissance d'utilité publique.


Article 13-1 du décret d'application de la loi 1901

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Une association reconnue d'utilité publique ne peut pas modifier ses statuts comme elle le souhaite. Les modifications n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvées par le Conseil d'Etat ou par le ministre de l'intérieur.


Article 14 du décret d'application de la loi 1901

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

Cet article vise les associations simplement déclarées et les associations reconnues d'utilité publique. Il vient préciser le sort des biens de l'association 1901, lorsque ni les statuts, ni l'assemblée générale de dissolution ne sont venus régler cette question.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :


Article 15 du décret d'application de la loi 1901

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.

Cet article vise les associations simplement déclarées et les associations reconnues d'utilité publique. Il vient interdire aux membres d'une association en voie de dissolution de récupérer les biens qu'elle possédait, en dehors de leurs apports.

Pour plus de précisions sur cet article de la loi 1901 :

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