L'utilisation d'un logiciel de caisse certifié est-elle obligatoire ?

A partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié devient obligatoire.

logiciel de caisse

Qui est concerné ?

Tous les commerçants assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse doivent détenir un appareil certifié sécurisé. Les hôtels, cafés et restaurants sont visés au même titre que les salons de coiffure et d'esthétique et nombre de commerçants et prestataires de services.

Selon AddictGroup, la loi vise tout particulièrement les terminaux de point de vente, les caisses enregistreuses autonomes, les logiciels d'encaissement ainsi que les logiciels complets d'encaissement (incluant la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité). Certains d'entre eux permettent aujourd'hui d'effacer l'historique des transactions ; une manière de diminuer son chiffre d'affaires et de frauder à la TVA.

Cette obligation s'impose à la totalité des commerçants effectuant de la vente au comptoir, même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés.

Attention, cela signifie pas que la caisse enregistreuse obligatoire 2018. Ce qui est obligatoire, c'est de conserver une trace de tous les paiements. Mais si le commerçant décide d'acquérir une caisse enregistreuse, il doit vérifier que celle-ci est certifiée.

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse certifié ?

Un logiciel certifié est un logiciel qui respecte des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Le logiciel de caisse enregistreuse tactile AddicTill est l'un d'entre eux.

Le respect de ces conditions peut être justifié par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Si le commerçant a développé un logiciel pour ses besoins propres, il devra le faire certifier par un organisme accrédité.

Que risque le commerçant qui ne détient pas un logiciel certifié ?

Les commerçants ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour s'équiper d'un logiciel certifié.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation entraînera le paiement d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.

Le commerçant devra ensuite régulariser sa situation dans les 60 jours.

Passé ce délai, l'administration fiscale pourra à nouveau exiger la production d'une attestation, notamment dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné. Si le commerçant n'est pas en mesure de la produire, l'amende de 7 500 € sera à nouveau applicable.

L'établissement d'une fausse attestation ou d'un faux certificat est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 441-1 du Code pénal).

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