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Gîte rural et chambres d'hôtes : que faire en cas de désistement ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le propriétaire ou le locataire peuvent être amenés à annuler une réservation alors que celle-ci a déjà fait l'objet du versement de la somme prévue.



Le locataire annule la réservation


Le désistement intervient un ou plusieurs mois avant la location

Si le locataire a versé des arrhes, elles sont perdues. Le propriétaire est tout à fait en droit de conserver ces sommes qui viennent compenser le préjudice qu'il subit.

Si le locataire a versé un acompte, il ne peut normalement pas se désister. Il doit non seulement payer la somme versée mais également le montant total du loyer.

Il est néanmoins possible que le contrat stipule que si l'annulation survient suffisamment à l'avance et que le bien est reloué, le propriétaire devra rembourser au locataire la somme versée pour la réservation, déduction faite des frais qu'il a dû engager en retour.


Le désistement intervient moins d'un mois avant la location

Certains contrats de location saisonnière prévoient que trois semaines avant le début de la location, les arrhes se transforment en acompte.

Si le locataire annule moins de trois semaines avant la location, il devra régler l'intégralité du loyer. Il pourra néanmoins tenter de négocier avec le propriétaire un remboursement, déduction faite du loyer pour le temps de location perdu et les frais engagés pour relouer.



Le propriétaire annule la réservation


Le locataire a versé des arrhes

Si le locataire a versé des arrhes et que le propriétaire annule la réservation, il doit lui restituer le double de cette somme.


Le locataire a versé un acompte

Si le locataire a versé un acompte, il pourra demander au propriétaire non seulement le remboursement de l'acompte mais également des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Le montant versé dépendra de la date d'annulation :

  • si celle-ci intervient suffisamment à l'avance pour permettre au locataire de trouver une autre location, le propriétaire peut lui restituer le double de la somme versée,
  • si celle-ci intervient peu de temps avant le début de la location, le propriétaire doit tenter de trouver un accord tenant compte de la situation du locataire : ses vacances ont dû être annulées ou il a dû se reporter sur une location plus chère ou bien moins confortable.

A défaut d'accord et si le locataire saisit la justice, le montant des dommages et intérêts sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi.

Vous désirez créer un gîte rural ou une chambre d'hôtes ?

Déclarations d'ouverture et d'activité, obtention d'une licence, respect des règles d'urbanisme et des règles d'accueil du public, assurances, sécurisation des piscines, conformité des équipements et aires de jeux...

Ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Créer un gîte ou une chambre d'hôtes" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

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