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Gîte rural et chambres d'hôtes : que faire en cas de défaut de conformité ?



A DÉCOUVRIR

Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.



En quoi consiste un défaut de conformité ?

Un défaut de conformité doit pouvoir être constaté objectivement : il n'est ni une question de goût, ni d'appréciation.

Un défaut de conformité peut facilement être prouvé par la comparaison entre la réalité du bien et le descriptif de la location. Par exemple :

  • le descriptif précise que le bien est équipé d'une piscine, or celle-ci est commune à plusieurs maisons,
  • le descriptif précise que la cuisine est équipée alors qu'elle ne comporte qu'un réfrigérateur,
  • le descriptif mentionne un jardin alors que l'habitation ne comporter qu'une cour,
  • le descriptif indique que la plage se situe à 300m alors qu'elle se situe en réalité à plusieurs km.

Le défaut de conformité doit être suffisamment important pour être contesté auprès du propriétaire.



Comment réagir face à un défaut de conformité ?


Si le propriétaire est disposé à négocier

Le locataire peut accepter de rester moyennant une remise : il faut alors l'accord écrit du propriétaire.

Le locataire peut désirer annuler la location et obtenir le remboursement des sommes versées. Si le propriétaire refuse, le recours au tribunal sera nécessaire.


S'il n'est pas possible de négocier avec le propriétaire

Le locataire doit d'abord se ménager des preuves de la non-conformité.

Si le problème provient de l'équipement, il est conseillé au locataire de faire établir un constat d'huissier dès son arrivée.
Un constat d'huissier établi quelques jours plus tard peut être contesté, principalement si le problème concerne l'intérieur de l'habitation ou les éléments d'équipement.
A défaut de constat d'huissier, le locataire peut recourir à des photos, des vidéos ou des témoignages.

Si le problème provient de la distance entre l'habitation et un équipement plus éloigné, la preuve peut facilement être apportée par un plan.



Comment engager une action en justice en cas de défaut de conformité ?

Le locataire peut faire condamner le propriétaire à une amende en engageant une action pénale. C'est le cas si le propriétaire n'a pas délivré le descriptif de la location, a fourni des renseignements inexacts ou non conformes à la réalité ou que l'annonce n'est pas conforme à la réalité.

Le locataire peut aussi engager une action civile pour obtenir l'annulation du contrat, la restitution des sommes versées ainsi que le versement de dommages et intérêts, voire une simple diminution de loyer. C'est le cas si certaines des prestations sont absentes ou défaillantes, si le logement subit des nuisances importantes ou s'il était dans un état de saleté important lors de la prise en possession des lieux.

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