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L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires


Conseils aux locataires et aux propriétaires

Conclure un bail d'habitation

Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de location nu ?
Un bail verbal est-il valable ?

État des lieux : quels sont les pièges à éviter ?
Comment différencier caution et dépôt de garantie ?
Le locataire a-t-il l'obligation de verser un dépôt de garantie au propriétaire ?

Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Loyer et charges locatives

Comment fixer le loyer initial d'un bail d'habitation ?
Le loyer peut-il être révisé en cours de bail ?

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'occasion du renouvellement du bail ?
Comment calculer la provision sur charges ?
Comment effectuer la régularisation des charges ?

Le locataire est-il toujours le seul responsable des dégradations ?

Gestion et fin du bail

Le propriétaire peut-il donner congé en cours de bail ?
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter pour résilier un bail ?

Comment faire jouer la clause résolutoire ?
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?

Comment faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire ?