L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires


Conseils aux locataires et aux propriétaires

Conclure un bail d'habitation

contrat de location Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de location nu ? Bail verbal
Un bail verbal est-il valable ?
État des lieux
État des lieux : quels sont les pièges à éviter ?
Caution et dépôt de garantie Comment différencier caution et dépôt de garantie ? Dépôt de garantie
Le locataire a-t-il l'obligation de verser un dépôt de garantie au propriétaire ?
Restituer le dépôt de garantie
Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Loyer et charges locatives

Loyer Comment fixer le loyer initial d'un bail d'habitation ? Révision du loyer
Le loyer peut-il être révisé en cours de bail ?
Augmentation du loyer
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'occasion du renouvellement du bail ?
Provision sur charges Comment calculer la provision sur charges ? Régularisation des charges
Comment effectuer la régularisation des charges ?
Dégradations
Le locataire est-il toujours le seul responsable des dégradations ?

Gestion et fin du bail

Congé Le propriétaire peut-il donner congé en cours de bail ? Délai de préavis
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter pour résilier un bail ?
Clause résolutoire
Comment faire jouer la clause résolutoire ?
Commandement de payer ? Qu'est-ce qu'un commandement de payer ? Commandement de quitter les lieux
Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
Procédure d'expulsion
Comment faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire ?