Un prélèvement dans les stocks est-il soumis à la TVA ?

Lorsque vous prélevez dans votre stock une marchandise qui va être utilisée par votre entreprise elle-même, il faut constater une livraison à soi-même d'un bien.

Dans quels cas y a-t-il livraison à soi-même de biens ?

Il y a livraison à soi-même de biens lorsque l'entreprise :

  • obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant, qu'elle fasse appel ou non à des tiers pour tout ou partie de l'élaboration du bien ou de la réalisation du service. Par exemple, l'entreprise utilise ses propres machines et outils pour fabriquer son mobilier. ;
  • et, si elle avait acheté ce bien auprès d'un fournisseur, déduction de la TVA correspondante aurait été impossible. Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, l'obligation pour l'entreprise de constater une livraison à soi-même est supprimée dès lors qu'elle aurait pu déduire la totalité de la TVA correspondante si elle avait acheté ce bien auprès d'un fournisseur.

Dans ces situations, l'entreprise sera considérée comme étant à la fois fournisseur et acquéreur du bien. En tant que fournisseur elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient du bien. En tant qu'acquéreur elle pourra exercer son droit à déduction, droit éventuellement supprimé ou réduit par l'effet des limitations légales.

Dans quels cas la livraison à soi-même est-elle imposable ?

Si le bien est affecté aux besoins de l'entreprise

Sont considérés comme affectés aux besoins de l'entreprise :

  • les biens (principalement les immobilisations) fabriqués ou transformés par l'entreprise et affectés à sa propre exploitation,
  • les biens acquis par l'entreprise (achat, importation...) qui ne sont pas utilisés, au départ, pour les besoins d'une activité taxable mais reçoivent une telle affectation par la suite. Inversement, lorsqu'un bien est acquis au départ pour les besoins d'une activité taxable et est ensuite affecté à une opération non imposable à la TVA, la LASM peut être imposable.

En pratique, pour savoir si la LASM est imposable, il faut examiner si le bien en cause est ou non une immobilisation :

  • s'il s'agit d'une immobilisation, la taxation de la livraison à soi-même n'est pas exigée si l'exploitant aurait pu déduire l'intégralité de la TVA s'il avait acquis ce bien auprès d'un autre assujetti. La TVA ne s'applique que si l'acquisition de l'immobilisation auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA,
  • s'il ne s'agit pas d'une immobilisation, il n'y a taxation que lorsque le droit à déduction fait l'objet d'une exclusion (impossibilité de récupérer la TVA) ou d'une limitation (déduction partielle en fonction du coefficient de déduction).

Ainsi, les stocks qui font l'objet d'un changement d'affectation (passage en immobilisation) dans le cadre de la même activité, ou dans le cadre d'un transfert entre secteurs d'activité, doivent toujours faire l'objet d'une taxation de la livraison à soi-même, même lorsque le pourcentage de déduction applicable au bien est supérieur à 90 %. En revanche, si le bien est affecté à une opération hors champ, il n'y a pas lieu de constater une livraison à soi-même.

Si le bien est affecté à des besoins autres que ceux de l'entreprise

Le prélèvement ou l'utilisation par un assujetti à la TVA d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, est considéré comme une livraison à soi-même.

C'est également le cas du commerçant qui, cessant son activité, conserve son stock. Néanmoins, cette taxation n'a pas lieu lorsque les prélèvements sur le stock sont effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle. Dans ce cas, la TVA ayant grevé les biens concernés doit être reversée.

Ce principe vaut que le bien soit considéré comme un stock ou une immobilisation, qu'il ait été acquis par l'entreprise ou directement fabriqué par elle.

Cependant, la livraison à soi-même n'est imposable que si la TVA qui a grevé ce bien a été totalement ou partiellement déductible lors de son acquisition. Par exemple, si l'entreprise acquiert une voiture (exclue du droit à déduction de la TVA) pour les besoins de son exploitation, elle ne sera redevable d'aucune imposition si cette voiture vient à être affectée aux besoins privés d'un dirigeant ou de l'exploitant.

Quels sont les modalités d'imposition des livraisons à soi-même ?

Base d'imposition

La base d'imposition est constituée :

  • pour les biens achetés ou utilisés en l'état, du prix d'achat HT (valeur vénale) du bien en cause ou de biens similaires,
  • pour les biens extraits, fabriqués ou transformés, du prix de revient HT.

Ces prix sont déterminés au moment et au lieu où la taxe devient exigible.

Exigibilité

La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de première utilisation du bien ou du changement d'affectation.

Possibilité de déduction de la TVA

Pour les LASM de biens effectués pour les besoins de l'entreprise, la TVA acquittée au titre de la livraison à soi-même est déductible de la TVA due pour les autres opérations dans les conditions de droit commun.

Pour les LASM de biens effectués pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, la TVA n'est pas déductible.