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Franchise : que faire en cas de litige ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Que vous soyez franchiseur ou franchisé, vous disposez de diverses possibilités pour résoudre le litige qui vous oppose à votre cocontractant.



Le recours à la médiation

La médiation vise à résoudre un litige par le dialogue, grâce à l'assistance d'un médiateur chargé d'aider le franchiseur et le franchisé à trouver une solution.
S'ils parviennent à se mettre d'accord, une transaction est signée. C'est un véritable contrat dont la non-exécution peut être sanctionnée.
S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils devront s'orienter vers un autre mode de résolution des litiges : le recours à l'arbitrage ou au juge.

Pour recourir à la médiation, le franchiseur ou le franchisé peuvent s'adresser à la Chambre de médiation de la Fédération française de la franchise. La demande doit être présentée par courrier, accompagnée d'une note synthétique présentant le litige et la demande ainsi que d'un chèque de 300 euros correspondant aux frais d'ouverture de dossier. Il sera ensuite facturé à chacune des parties un montant de 380 euros. La procédure se déroule ensuite de la façon suivante :

  1. La Chambre de médiation commence par examiner si le litige relève bien du domaine de la franchise. Si c'est le cas, elle contacte l'autre partie pour présenter la médiation et obtenir son accord. Celle-ci dispose de 15 jours pour accepter.
  2. Une fois l'accord de l'autre partie obtenu, la Chambre de médiation leur remet une liste afin qu'elles désignent leur médiateur. A défaut d'accord dans les 8 jours, c'est la Chambre de médiation qui choisira.
  3. Une fois le médiateur choisi, il va fixer, en accord avec les parties, le lieu de la médiation. A défaut d'accord, la conciliation a lieu au choix du médiateur dans ses bureaux ou les locaux de la FFF.
  4. Le jour de la médiation, les parties peuvent venir accompagnées d'un conseil. Généralement, une seule réunion est nécessaire pour parvenir à un accord.
  5. A l'issue de la médiation, un accord est signé. Généralement les parties s'y engagent à renoncer à toute autre action pour résoudre le litige qui les opposait.

A tout moment, n'importe quelle partie peut décider de renoncer à la médiation.

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Le recours à l'arbitrage

L'arbitrage constitue une alternative au juge. A la différence de la médiation, l'arbitre va prononcer une sentence qui s'imposera aux deux parties. Le recours à l'arbitrage peut être prévu dans le contrat de franchise, c'est-à-dire qu'une clause compromissoire est insérée dans le contrat prévoyant le recours à l'arbitrage, ou peut n'être envisagé que lors de la naissance d'un différend.

Pour recourir à l'arbitrage, l'une des parties doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre Arbitrale de Paris. La demande doit s'effectuer sur un formulaire qui varie en fonction du montant du litige :

La demande doit être accompagnée d'un exemplaire de la clause compromissoire ou du compromis.

En ce qui concerne le coût de la procédure, un barème a été mis en place fixant le montant de la provision en fonction du montant du litige.



Le recours au juge


Quel juge faut-il saisir ?

Le plus souvent, c'est le tribunal de commerce du ressort dans lequel est basé le siège du franchiseur qui aura seul compétence pour trancher les litiges entre franchiseur et franchisé.


Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?

Les principales sanctions encourues sont :

  • l'annulation du contrat de franchise. L'annulation est prononcée lorsque la faute est relative à la formation du contrat. Elle entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat : celui-ci est réputé n'avoir jamais existé ;
  • sa résolution. La résolution est prononcée lorsque la faute est relative à l'exécution du contrat. Elle a également un effet rétroactif ;
  • sa résiliation. La résiliation met un terme au contrat de franchise avant sa fin théorique, elle n'a aucun effet rétroactif. Les conséquences sont donc moins importantes.


Quelles conséquences ces sanctions ont-elles ?

Lorsque l'annulation ou la résolution sont prononcées aux torts du franchiseur, les conséquences sont les suivantes :

  • le franchiseur devra restituer les sommes versées lors de la signature du contrat (droits d'entrée).
  • il devra également rembourser les frais de formation ainsi que les redevances versées pendant l'exécution du contrat.
  • si le contrat a été annulé pour dol, le franchiseur peut également être condamné à rembourser le capital social ou l'emprunt souscrit par le franchisé, garantir les associés contre toute condamnation contre eux en inexécution des cautionnements consentis et régler, dans le cadre de la liquidation du franchisé, le solde débiteur du compte courant de l'entreprise ainsi que les prêts dont elle était débitrice.
Lorsque l'annulation ou la résolution sont prononcées aux torts du franchisé, celui-ci est tenu de rendre les divers éléments de mobilier mis à sa disposition par le franchiseur (enseigne, matériel publicitaire).

La résiliation du contrat marque seulement la fin de la collaboration ; les deux parties ne sont pas obligées d'effectuer un remboursement. Dans certains cas, le fautif encourt également le paiement de dommages et intérêts.

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