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Liquidation judiciaire du franchisé : quelles conséquences ?



A DÉCOUVRIR



La liquidation judiciaire d'une entreprise créée en franchise engendre des conséquences particulières.



Que devient le contrat de franchise en cas de liquidation judiciaire du franchisé ?

Le contrat de franchise est en principe résilié dès l'ouverture de la procédure de liquidation, sauf si le mandataire obtient son maintien pour les besoins de la liquidation. Dans ce cas, le versement des redevances devra se poursuivre. Sous réserve de l'accord du franchiseur, le liquidateur peut également tenter de revendre le fonds de commerce du franchisé.

Si l'actif ne suffit pas à régler toutes les dettes du franchisé, celui-ci risque, s'il n'a pas pris la précaution de protéger son patrimoine ou s'est porté caution, de se voir saisir ses biens personnels.

Les sommes réglées au cours du contrat de franchise (droit d'entrée et redevances) ne sont pas récupérables, sauf si le franchisé parvient à obtenir l'annulation du contrat de franchise. Les sommes récupérées seront alors versées à l'entreprise en liquidation.
Mais celui-ci pourrait également être amené à verser des sommes au franchiseur, représentant par exemple la valeur des services dont il aurait malgré tout bénéficié de sa part.



Le franchisé peut-il être condamné à payer les sommes que son entreprise ne peut pas payer ?

Durant les opérations de liquidation, le liquidateur va essayer de vendre les actifs de l'entreprise franchisée afin de régler ses dettes. Le franchisé ne pourra pas s'en porter acquéreur. Si le produit de la vente ne suffit pas à payer tous les créanciers, la liquidation sera clôturée par le tribunal et le franchisé ne devra plus aucune somme à ses créanciers.

Il en va différemment dans les cas suivants :
  • le franchisé disposait d'une entreprise en nom propre et n'a pas pris la peine de sécuriser son patrimoine personnel au moyen d'une déclaration d'insaisissabilité ou de l'option pour l'EIRL,
  • le franchisé s'est porté caution pour garantir une dette de son entreprise. Si cette dernière ne parvient pas à payer, le remboursement lui sera demandé à titre personnel.
  • le franchisé a commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de son entreprise.

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