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Les limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires

Un certain nombre d'heures supplémentaires peuvent être accomplies après une simple information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce contingent d'heures supplémentaires peut être dépassé mais l'employeur ne pourra jamais aller au-delà de certaines limites fixées par la loi.

Le respect du contingent d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent être accomplies dans le respect d'un contingent annuel, en principe fixé par la convention collective. Si aucune convention n'est applicable à votre entreprise, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Pour effectuer des heures supplémentaires entrant dans la limite du contingent annuel, l'employeur doit simplement informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires

Ce sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Par exception, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires :

  • les heures supplémentaires effectuées afin de faire face aux travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ;
  • les heures donnant lieu à un repos compensateur équivalent ;
  • les heures effectuées au titre de la "journée de solidarité", dans la limite de 7 heures.

Au-delà du contingent annuel applicable, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Depuis 2008, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise.

Le respect de la limite apportée par la loi

L'accomplissement d'heures supplémentaires, même si elles se situent dans les limites du contingent annuel, ne peut jamais conduire le salarié à effectuer :

  • 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
  • 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche) ;
  • 48 heures au cours d'une même semaine.
Attention, des durées maximales spécifiques sont fixées pour les salariés de moins de 18 ans.

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas :

  • aux cadres dirigeants ;
  • aux mandataires sociaux ;
  • aux VRP ;
  • aux assistantes maternelles ;
  • aux employés de maison ;
  • assistantes maternelles.

Le salarié peut-il effectuer des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ?

En principe, un salarié ne peut accomplir des heures supplémentaires qu'à la demande de son employeur ou avec son accord.

L'employeur pourra éventuellement s'opposer au paiement des heures supplémentaires accomplies sans son accord. S'il existe un dispositif de fiches de pointage, il faut que l'employeur ait mis en demeure son salarié de cesser d'effectuer des heures supplémentaires. S'il n'y a pas de dispositif de ce type, l'employeur ne peut avoir donné tacitement son accord à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

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