Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Comment libérer le capital d'une SARL à capital variable ?


La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.



SARL à capital variable : règles de libération du capital

Dans les SARL à capital variable, les associés doivent insérer dans les statuts une clause qui précisera :

  • le montant du capital statutaire correspondant au capital réellement souscrit . Ce capital, comme celui des SARL classiques, est librement fixé, aucun capital minimal ne s'imposant,
  • un capital plafond au-delà duquel plus aucune variation libre ne pourra intervenir . Toute augmentation de ce capital devra respecter la procédure des augmentations de capital. À défaut de la mention du capital maximal autorisé, toute augmentation de capital devra, à peine de nullité, être décidée par l'assemblée générale,
  • le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Ce montant ne peut être inférieur au dixième du capital stipulé dans les statuts.

Lors de la constitution, c'est le droit commun des SARL qui s'applique. En cas d'apports en numéraire, le capital social peut n'être libéré que pour un cinquième de son montant. La libération à hauteur du cinquième se calcule sur le montant du capital statutaire. Le solde sera exigible, à la diligence du gérant, dans les 5 ans de l'immatriculation, sauf décision d'augmentation du capital plafond intervenue avant cette date.




SARL à capital variable : risques de la non-libération intégrale du capital

Une SARL à capital variable dont le capital n'est pas intégralement libéré aura du mal à obtenir un financement bancaire, les établissements de crédit étant réticents à s'engager en raison du faible montant du capital libéré et de la responsabilité limitée des associés. Ils se s'y risqueront que s'ils obtiennent des garanties prises sur le patrimoine personnel des associés (caution, hypothèque...).

De plus, si la SARL à capital variable est mise en liquidation judiciaire, les associés risquent de voir leur responsabilité engagée pour faute de gestion, surtout s'ils ont la qualité de gérant. Constitue en effet une faute de gestion le fait de ne pas apporter des fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la SARL dans des conditions normales.

En outre, le juge pourra contraindre les associés à verser la portion du capital non libéré, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rendant exigibles les dettes non échues.


Vous envisagez de créer une SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Créer une SARL ou toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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