Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Comment libérer le capital d'une SARL à capital variable ?


La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.



SARL à capital variable : règles de libération du capital

Dans les SARL à capital variable, les associés doivent insérer dans les statuts une clause qui précisera :

  • le montant du capital statutaire correspondant au capital réellement souscrit . Ce capital, comme celui des SARL classiques, est librement fixé, aucun capital minimal ne s'imposant,
  • un capital plafond au-delà duquel plus aucune variation libre ne pourra intervenir . Toute augmentation de ce capital devra respecter la procédure des augmentations de capital. À défaut de la mention du capital maximal autorisé, toute augmentation de capital devra, à peine de nullité, être décidée par l'assemblée générale,
  • le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Ce montant ne peut être inférieur au dixième du capital stipulé dans les statuts.

Lors de la constitution, c'est le droit commun des SARL qui s'applique. En cas d'apports en numéraire, le capital social peut n'être libéré que pour un cinquième de son montant. La libération à hauteur du cinquième se calcule sur le montant du capital statutaire. Le solde sera exigible, à la diligence du gérant, dans les 5 ans de l'immatriculation, sauf décision d'augmentation du capital plafond intervenue avant cette date.




SARL à capital variable : risques de la non-libération intégrale du capital

Une SARL à capital variable dont le capital n'est pas intégralement libéré aura du mal à obtenir un financement bancaire, les établissements de crédit étant réticents à s'engager en raison du faible montant du capital libéré et de la responsabilité limitée des associés. Ils se s'y risqueront que s'ils obtiennent des garanties prises sur le patrimoine personnel des associés (caution, hypothèque...).

De plus, si la SARL à capital variable est mise en liquidation judiciaire, les associés risquent de voir leur responsabilité engagée pour faute de gestion, surtout s'ils ont la qualité de gérant. Constitue en effet une faute de gestion le fait de ne pas apporter des fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la SARL dans des conditions normales.

En outre, le juge pourra contraindre les associés à verser la portion du capital non libéré, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rendant exigibles les dettes non échues.


Vous envisagez de créer une SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Créer une SARL ou toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



Guides pratiques à télécharger

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !