Libération des apports en numéraire : comment procéder ?

La libération des apports en numéraire intervient le plus souvent de façon échelonnée, sur appel du gérant.

Libération des apports en numéraire : libération totale ou partielle ?

Libération partielle des apports en numéraire

La loi NRE du 15 mai 2001 autorise les associés à libérer de façon progressive leurs apports en numéraire. En effet, une société en formation n'a pas toujours besoin de l'intégralité de son capital.

Actuellement, les apports en numéraire peuvent n'être libérés, au moment de la constitution de la SARL, que d'un cinquième de leur montant, le reste devant être libéré dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SARL au RCS.

Libération totale des apports en numéraire

Les statuts peuvent néanmoins prévoir une libération totale des apports en numéraire lors de la constitution de la société, ou pour un montant dépassant le cinquième du capital social.

La loi peut également imposer la libération totale des apports de la SARL. C'est le cas lorsque :

Libération des apports en numéraire : échéancier des appels de fonds

La libération échelonnée des apports en numéraire s'effectue en principe à l'initiative du gérant de la SARL. Celui-ci est impérativement tenu d'y procéder dans le délai légal de 5 ans, sous peine de se voir reprocher une faute de gestion. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de procéder à cette formalité, soit de désigner un mandataire chargé de le faire.

Les statuts peuvent valablement fixer un échéancier des appels de fonds en lieu et place du gérant. Ce dernier sera alors tenu de les respecter, sous peine d'engager sa responsabilité, voire d'être révoqué.