Qu'est-ce qu'une lettre de change ?

La lettre de change est un effet de commerce couramment appelé traite ou LCR (Lettre de Change Relevé). Elle concerne essentiellement des transactions commerciales entre professionnels ou entreprises. En effet, la réglementation interdit de faire signer par un consommateur une lettre de change.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une lettre de change ?

La lettre de change est un moyen de paiement permettant au vendeur (appelé le tireur) d'accorder un délai de paiement à son acheteur (appelé le tiré). Elle est généralement émise au moment de l'expédition de la facture pour demander au client son paiement à la date convenue.

Elle présente des avantages certains. Le bénéficiaire de la lettre de change (généralement le vendeur) pourra obtenir des fonds, avant que le paiement ne soit parvenu à échéance, en l'escomptant, c'est-à-dire en la cédant auprès d'un établissement de crédit ou régler une de ses propres dettes, en faisant endosser la lettre de change à son créancier, c'est-à-dire en la lui remettant. C'est un moyen efficace de limiter les impayés.

Elle présente aussi certains inconvénients. Elle ne supprime pas les risques d'impayés (sauf si elle bénéficie de l'aval d'une banque), de perte et de vol. Son recouvrement peut être long car elle est soumise à l'acceptation de l'acheteur et fait intervenir plusieurs établissements financiers.

Comment émettre une lettre de change ?

Emettre une lettre de change consiste à remplir un document écrit (LCR papier). Mais les entreprises dotées d'un équipement informatique spécifique peuvent émettre des lettres de change en télétransmettant un fichier à leur banque (LCR magnétique).

Le vendeur va devoir remplir le document écrit ou le fichier informatisé en veillant à ce qu'il comporte toutes les mentions requises :

  • la date de création, le lieu d'émission et la somme due ;
  • le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires de l'acheteur ainsi que le nom, l'adresse et la signature du vendeur. La signature de l'acheteur n'est pas obligatoire mais est recommandée, puisqu'elle sert de reconnaissance de la somme due ;
  • une date d'échéance.

Combien coûte une lettre de change ?

La lettre de change coûte plus chère que le chèque, car elle doit généralement être présentée deux fois (pour acceptation et pour paiement, et parfois une troisième fois pour aval). Des frais de virement sont également imputés au moment de l'encaissement.

Est-il obligatoire de présenter la lettre de change à l'acceptation ?

Une fois qu'il a rempli la lettre de change, le vendeur peut l'adresser au domicile du client pour qu'il l'accepte. La présentation à l'acceptation est normalement une simple faculté qui permet au vendeur de se garantir en paiement et de connaître ses chances d'être payé à l'échéance.

Elle n'est obligatoire que s'il s'agit d'une lettre de change payable à un certain délai de vue, la présentation marquant le point de départ du délai au terme duquel la lettre est à échéance ou que si le vendeur a inséré dans la lettre une clause « contre-acceptation », la non-présentation ayant pour effet de le déchoir de ses recours cambiaires.

Elle peut aussi être interdite. C'est le cas lorsque le vendeur a inséré dans la lettre la clause « non acceptable » ou « défense d'acceptation » ou une clause interdisant la présentation avant le terme indiqué.