L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

La cessation des paiements

Les causes principales de difficulté des entreprises peuvent être variées : baisse des ventes des produits ou services, véritables pertes de marchés, faiblesse ou erreurs de gestion, poids excessif de l'endettement, charges salariales ou charge trop importante des créances restant impayées...

recouvrement des impayés et injonction de payer
impayé


En quoi consiste la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise. A quoi correspond-t-elle ? Est-il obligatoire pour une entreprise ou une association en état de cessation des paiements de « déposer son bilan » ?

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Comment savoir si votre entreprise est en cessation des paiements ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quel que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).
Dans cette situation, la loi impose au dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, sous peine d'être sanctionné.

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Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?

Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan. Cette obligation se matérialise par la remise d'un formulaire et de divers documents au greffe.

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