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Quelles pièces justificatives le bailleur peut-il demander ?

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire et à sa caution qu'un certain nombre de pièces justificatives.

Justificatifs du futur locataire

Le bailleur peut demander aux candidats :

  • une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Justificatifs d'identité pouvant être demandés

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Justificatifs de domicile pouvant être demandés

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé.
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatifs d'activité pouvant être demandés

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

Justificatifs de ressources pouvant être demandés

  • Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire.
  • Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • Trois derniers bulletins de salaires.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Justificatifs de la caution

Le bailleur peut demander à la caution :

  • une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire (pour les cautions personnes physiques);
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Justificatifs d'identité pouvant être demandés

Pour les cautions personnes physiques :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Pour les cautions personnes morales :

  • Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Justificatifs de domicile pouvant être demandés

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé.
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatifs d'activité pouvant être demandés

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

Justificatifs de ressources pouvant être demandés

  • Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire.
  • Trois derniers bulletins de salaires.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.