Conseil de Prud'hommes : comment se déroule la phase de jugement ?

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

La communication de différents documents

Peu avant l'audience, employeur et salarié doivent se faire parvenir mutuellement leurs pièces justificatives et leurs conclusions. Ces dernières seront remises au Conseil de Prud'hommes le jour de l'audience, lors de l'appel des causes ou en fin de séance.

Téléchargez le guide

Quels documents devez-vous communiquer à votre adversaire ?

La communication de vos pièces justificatives

Chacune des parties doit faire parvenir à son adversaire des documents justifiant la réalité de sa demande. Toutes les pièces sur lesquelles elle se base doivent être communiquées, même si elles sont déjà en possession de l'adversaire (contrat de travail, fiches de paie...).

Vous pouvez avoir recours à un huissier pour établir vos preuves. Celui-ci pourra se rendre dans l'entreprise afin de constater une situation litigieuse (conditions de travail, sécurité...). Il dressera ensuite un procès-verbal qui constituera un élément de preuve.

La production de documents couverts par le secret professionnel est possible, du moment que c'est le seul moyen pour le salarié d'assurer sa défense. De même, la Cour de cassation admet que le salarié emprunte et photocopie des documents à l'insu de son employeur, pourvu que cela serve uniquement à assurer sa défense. Dans cette situation, il ne pourra pas être poursuivi pour vol ou abus de confiance.

Toutefois, la cour de cassation rejette les preuves établies par des procédés déloyaux, par exemple l'enregistrement d'une communication téléphonique privée, à l'insu de son auteur. Mais une preuve établie par SMS est considérée comme recevable, son auteur ne pouvant ignorer que le SMS sera enregistré sur l'appareil récepteur.

Enfin, restez judicieux et éviter de communiquer des pièces qui pourraient contenir des éléments susceptibles de se retourner contre vous ou qui abordent des points n'ayant aucun rapport avec l'affaire.

La communication de vos prétentions et moyens

Il n'est pas obligatoire mais il est d'usage d'envoyer à votre adversaire une note récapitulative rappelant les faits, vos demandes et l'argument juridique sur lequel vous vous fondez, c'est-à-dire une copie d'une décision de justice (jurisprudence) allant dans le sens de votre argumentaire.

A qui faut-il envoyer ces documents ?

En principe, vos preuves doivent être envoyées à votre adversaire. Cependant, s'il est représenté ou assisté par un avocat, vous pouvez directement lui communiquer vos pièces. Adressez cependant un double à votre adversaire afin qu'il ne puisse pas prétendre que vos pièces ne lui ont pas été communiquées.

Quelle procédure faut-il respecter pour communiquer ces documents ?

Il n'y a pas de procédure particulière à respecter. Mais il est conseillé d'envoyer toutes ses pièces par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver que le délai fixé par le Conseil de Prud'hommes a bien été respecté.

Pour éviter toute contestation, il est conseillé de numéroter les pièces et d'y joindre un bordereau des pièces communiquées en deux exemplaires. Vous demanderez à votre adversaire de vous retourner un de ces exemplaires avec sa signature et la mention de la date de réception.

Il est préférable d'envoyer des copies afin d'éviter la perte de documents originaux.

Combien de temps avez-vous pour lui communiquer les documents ?

Le bulletin de renvoi contient des délais de communication des pièces, des prétentions et moyens. Ils ne sont qu'indicatifs mais il est conseillé de s'y conformer. L'idéal est de les envoyer trois semaines avant la date de l'audience.

Par principe, c'est le demandeur (celui qui engage l'action) qui doit le premier communiquer ses pièces au défendeur. Il existe deux exceptions à cette règle :

• en cas de licenciement pour motif économique, la charge de la preuve incombe au défendeur. C'est donc lui qui devra communiquer ces documents le premier ;
• en cas de licenciement pour faute grave, certains conseils des prud'hommes exigent que ce soit l'employeur qui communique en premier ses pièces.

Et si votre adversaire a du retard ?

Si votre adversaire ne respecte pas les délais mentionnés sur le bulletin de renvoi, il est conseillé de ne pas en faire part au Conseil. En effet, celui-ci ordonne fréquemment le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, généralement plusieurs mois après. Il est préférable de demander à ce que les pièces communiquées tardivement soient écartées des débats.

Et si le Conseil de Prud'hommes estime qu'il manque d'éléments pour juger l'affaire ?

Lorsque le Conseil de Prud'hommes estime qu'il manque d'éléments, il va désigner un ou deux conseillers rapporteurs. Ces derniers vont convoquer les parties pour leur demander de fournir les explications qu'ils estiment nécessaires, voire interroger des tiers (d'autres salariés de l'entreprise, par exemple). Ils peuvent aussi s'adresser à l'administration (police, sécurité sociale, douanes, trésor public...), en cas de travail illégal.
Pour éviter la destruction de pièces importantes, ils peuvent ordonner des mesures conservatoires.

A la fin de leur mission, ils établissent généralement un rapport ensuite transmis aux parties et au bureau du jugement.
Il est possible que les parties parviennent à se mettre d'accord durant sa mission. Dans ce cas, les conseillers rapporteurs vont dresser un procès-verbal de conciliation, un document qui a la même valeur qu'une décision de justice mais qui peut être contesté lors de l'audience de jugement.

La convocation de l'employeur et du salarié à l'audience de jugement du Conseil de Prud'hommes

Chacune des parties est normalement convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Les règles de comparution, d'assistance et de représentation sont les mêmes que devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Et si le demandeur est absent à l'audience ?

Si le demandeur est absent et qu'il ne s'est pas fait représenter, le Conseil de Prud'hommes pourra, au choix :

• prononcer la caducité de la citation. La demande est alors annulée. Le demandeur pourra renouveler sa demande, une seule fois, directement devant le bureau du jugement ;
• si le défendeur le demande, juger quand même l'affaire. Mais si le juge accepte, le jugement sera réputé contradictoire. Le demandeur devra donc faire appel pour s'opposer au jugement ;
• renvoyer l'audience à une date ultérieure.

Et si le défendeur est absent à l'audience ?

Si le défendeur est absent et qu'il ne s'est pas fait représenter, le Conseil de Prud'hommes pourra :

• rendre le jugement par défaut. C'est le cas lorsque la décision est rendue en dernier ressort et s'il n'a pas été établi que le défendeur a reçu la convocation. Le jugement pourra ainsi être contesté par voie d'opposition (et non par l'appel) ;
• réputer le jugement contradictoire. Il ne pourra être contesté qu'en faisant appel.

Comment se déroule l'audience de jugement du Conseil de Prud'hommes ?

Les débats devant le Conseil de Prud'hommes

Les débats ont lieu devant le bureau du jugement, composé d'au moins 4 conseillers : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. L'un d'eux dirige les débats.

Ils sont en principe publics sauf si le Conseil décide qu'ils doivent avoir lieu à huit clos. C'est le cas lorsque la publicité des débats pourrait entraîner une atteinte à la vie privée des parties, lorsque les parties le demandent ou lorsqu'il survient des désordres dans le public de nature à troubler la justice.

Il est toujours possible de formuler de nouvelles demandes durant l'audience. En revanche, il est impossible de produire des documents qui n'auraient pas été communiquées auparavant à l'adversaire. Une fois les débats clos, il n'est plus possible de déposer des notes, sauf pour répondre aux demandes des juges.

Le délibéré du Conseil de Prud'hommes

Si le Conseil de Prud'hommes estime qu'il manque d'éléments pour prendre une décision, il renvoie l'affaire à une audience ultérieure.

Lorsqu'il s'estime suffisamment informé, il se retire pour délibérer à huit clos puis rend sa décision publique, soit le jour-même, soit à une date ultérieure. Il prend ses décisions à la majorité absolue des voix.

Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes

Le jugement est soit rendu le jour-même de l'audience, soit à une date ultérieure. Il commence par exposer les demandes des parties (prétentions) et leurs argumentations (moyens) puis précise sur quelles bases légales la décision a été prise.

Le jugement rendu peut être :

• définitif, s'il se prononce sur le fond. L'appel est alors possible ;
• avant dire droit, si le bureau du jugement ordonne une enquête, une expertise ou une mesure d'instruction. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement de décision. Un jugement définitif sera rendu par la suite.

Vous pouvez vous déplacer le jour du délibéré pour entendre la décision et obtenir une copie du jugement en main propre. Le greffe vous adressera le jugement par courrier. C'est à compter de cette date que courent les délais pour exercer un recours.

A TÉLÉCHARGER