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Dossier de surendettement irrecevable : comment réagir ?


LES GUIDES JURIDIQUES

La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable. Un recours est-il possible ?



Notification de la décision d'irrecevabilité

La décision d'irrecevabilité vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle vous informe des raisons de cette décision et vous précise que vous disposez de 15 jours pour introduire un éventuel recours.

Vos créanciers et votre établissement bancaire n'en sont pas informés.



Analyse des causes de l'irrecevabilité


Vous n'êtes pas en état de surendettement

Si elle estime que vous ne remplissez pas ces critères, parce que vos dettes ne sont pas assez importantes, au vu de vos revenus par exemple, la commission peut déclarer votre dossier irrecevable.

La procédure est réservée aux personnes qui ne peuvent manifestement pas faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles.

Le fait d'être propriétaire de votre résidence principale ne peut à lui seul justifier la non-recevabilité du dossier de surendettement. La commission doit examiner votre dossier en tenant compte des frais et des difficultés que vous pourriez rencontrer pour vous reloger (âge, composition de la famille, situation professionnelle, situation du marché immobilier…).


Vous avez été de mauvaise foi

La notion de bonne foi s'apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l'absence de bonne foi. De même, la souscription d'un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi.

Toutefois, votre seule négligence, de même que la seule souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un dossier, ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée ne vous rend pas de mauvaise foi.


Votre dossier était incomplet

Si votre dossier a été refusé parce qu'un élément faisait défaut, vous pourrez de nouveau présenter une demande par la suite, lorsque vous aurez réuni l'ensemble des conditions.


Vos dettes sont des dettes professionnelles et non personnelles

Les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée, ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de surendettement. Vous devez alors vous diriger vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Seules les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux sont concernées : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d'énergie, factures d'eau, dettes fiscales. Par exception, la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est également éligible.



Faire appel de la décision de la commission de surendettement

Si vous êtes certain que la commission doit accepter votre dossier, un appel peut être déposé auprès du tribunal d'instance.


Recours

Vous devez adresser votre recours à l'adresse indiquée sur la notification de refus, dans les 15 jours suivant la réception du refus. Vous pouvez aussi déposer votre lettre directement au secrétariat de la commission de surendettement, mais dans ce cas, demandez un récépissé.

Pensez à bien argumenter votre recours, preuves à l'appui. Par exemple, si la commission a retenu que vous étiez de mauvaise foi lorsque vous avez souscrit tel ou tel crédit, tentez de justifier des besoins que vous aviez à cette période. Autre cas de figure : si la commission estime que vos revenus sont suffisants pour rembourser vos dettes sans plan de redressement, démontrez le contraire.

Votre envoi doit être fait en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la date d'envoi qui prouvera que vous avez bien respecté les délais.


Décision du juge

Le tribunal prendra sa décision après avoir recueilli vos observations soit par courrier, soit au cours d'une audience à laquelle vous aurez été convoqué. Selon ces données, le juge va décider de valider ou d'invalider les décisions prises par la Commission de surendettement :

  • Si le juge confirme la décision de la commission, il pourra vous proposer un plan de redressement personnel.
  • Si le juge invalide la décision de la commission, la commission de surendettement sera obligée de prendre en compte votre dossier afin de le réexaminer.

La décision du juge n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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