Le locataire peut-il demander des intérêts sur le dépôt de garantie ?

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. C'est à compter de la date de l'arrêté définitif des comptes que les intérêts commencent à courir.

Le logement se situe dans un immeuble collectif

Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision de 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation doit être effectuée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Dans cette hypothèse particulière, le propriétaire peut se contenter de restituer au locataire 80 % du dépôt de garantie dans les deux mois (ou dans le mois si aucune détérioration n'est constatée) qui suivent la restitution des clés et rembourser, sans intérêt, le solde dû après la régularisation des comptes.

Le locataire et le propriétaire peuvent aussi amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Le logement ne se situe pas dans un immeuble collectif

Le bail a été signé avant le 27 mars 2014

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d'un mois (état des lieux d'entrée et de sortie identiques) ou de deux mois (état des lieux d'entrée et de sortie différents), il produit des intérêts au taux légal.

Le montant des intérêts légaux est modifié chaque semestre. Pour le second semestre de l'année 2018, il est fixé à 3,60 %.

Exemple

Un dépôt de garantie de 500 euros n'est pas restitué dans le délai légal de deux mois.

Le calcul est le suivant : 500 x nombre de jours de retard/ nombre de jours de l'année x 4,16 %

Le bail a été signé après le 27 mars 2014

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d'un mois (état des lieux d'entrée et de sortie identiques) ou de deux mois (état des lieux d'entrée et de sortie différents), son montant est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges.

Chaque mois de retard commencé est considéré comme un mois entier de retard. Par exemple, si le dépôt de garantie est restitué avec un mois et demi de retard, le propriétaire devra reverser 20% du montant du loyer mensuel hors charges en plus du dépôt de garantie.

Attention, il n'y a pas de majoration si le non-respect du délai légal de restitution a pour cause le défaut de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.