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Dans quels cas le recours à un bénévole est-il interdit ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Certaines situations peuvent exclure le recours au bénévolat.



Le métier exige une qualification particulière ou renvoie à une législation spécifique

Les métiers exigeant une qualification particulière, comme les techniciens du spectacle, ne sont pas ouverts aux bénévoles.

Il en va de même des métiers qui renvoient à une législation particulière, comme les artistes qui doivent obligatoirement être salariés. Un bénévole peut cependant être artiste amateur et doit alors remplir les conditions suivantes :

  • tirer ses moyens habituels d'existence d'une autre activité que celle du spectacle. Un artiste professionnel ou un demandeur d'emploi ne peut donc pas être artiste bénévole,
  • ne pas recevoir de rémunération en dehors du remboursement des frais réels qu'il a engagés,
  • participer à un spectacle ayant lieu dans un cadre non lucratif.



Le travail du bénévole devient source de profit

L'activité du bénévole doit rester dans le cadre associatif. Une association ne peut donc pas mettre ses bénévoles au service d'une entreprise. Elle ne peut pas non plus avoir pour objet principal de mettre ses bénévoles à disposition d'une autre association.

Enfin, elle ne peut pas non plus recevoir de l'argent en contrepartie du temps passé par ses bénévoles sur telle ou telle action.



Le bénévole est à la fois employeur et salarié

Un dirigeant bénévole ne peut normalement pas devenir salarié de la même association. Cette situation peut remettre en cause le lien de subordination et donc le contrat de travail.

Par contre, il est possible d'être bénévole (mais pas dirigeant) et salarié dans la même association à condition que le contrat de travail distingue bien les deux situations.

Les intermittents du spectacle doivent cependant faire preuve d'une vigilance particulière. Le fait d'être salarié et bénévole dans la même association peut remettre en cause l'indemnisation du Pôle emploi parce que "l'activité ne peut s'exercer chez le même employeur" et parce que l'intermittent du spectacle doit justifier en permanence d'une recherche d'emploi. De plus, un cumul dirigeant bénévole / salarié peut faire suspecter une "fraude aux revenus de remplacement".

Les bénévoles

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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