L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Dans quels cas le recours à un bénévole est-il interdit ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Certaines situations peuvent exclure le recours au bénévolat.



Le métier exige une qualification particulière ou renvoie à une législation spécifique

Les métiers exigeant une qualification particulière, comme les techniciens du spectacle, ne sont pas ouverts aux bénévoles.

Il en va de même des métiers qui renvoient à une législation particulière, comme les artistes qui doivent obligatoirement être salariés. Un bénévole peut cependant être artiste amateur et doit alors remplir les conditions suivantes :

  • tirer ses moyens habituels d'existence d'une autre activité que celle du spectacle. Un artiste professionnel ou un demandeur d'emploi ne peut donc pas être artiste bénévole,
  • ne pas recevoir de rémunération en dehors du remboursement des frais réels qu'il a engagés,
  • participer à un spectacle ayant lieu dans un cadre non lucratif.

exclure un adhérent d'association


Le travail du bénévole devient source de profit

L'activité du bénévole doit rester dans le cadre associatif. Une association ne peut donc pas mettre ses bénévoles au service d'une entreprise. Elle ne peut pas non plus avoir pour objet principal de mettre ses bénévoles à disposition d'une autre association.

Enfin, elle ne peut pas non plus recevoir de l'argent en contrepartie du temps passé par ses bénévoles sur telle ou telle action.



Le bénévole est à la fois employeur et salarié

Un dirigeant bénévole ne peut normalement pas devenir salarié de la même association. Cette situation peut remettre en cause le lien de subordination et donc le contrat de travail.

Par contre, il est possible d'être bénévole (mais pas dirigeant) et salarié dans la même association à condition que le contrat de travail distingue bien les deux situations.

Les intermittents du spectacle doivent cependant faire preuve d'une vigilance particulière. Le fait d'être salarié et bénévole dans la même association peut remettre en cause l'indemnisation du Pôle emploi parce que "l'activité ne peut s'exercer chez le même employeur" et parce que l'intermittent du spectacle doit justifier en permanence d'une recherche d'emploi. De plus, un cumul dirigeant bénévole / salarié peut faire suspecter une "fraude aux revenus de remplacement".

Vos bénévoles demandent le remboursement de leurs frais ?

L'administration fiscale autorise le remboursement des frais engagés par les bénévoles uniquement si certaines conditions sont remplies.

Si elles ne sont pas respectées, les sommes versées au bénévole peuvent être requalifiées en salaires, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour l'association (taxes sur les salaires, cotisations sociales, remise en cause de sa gestion désintéressée, etc.), mais aussi pour les bénévoles (impôt sur le revenu).

Le guide "Rembourser les frais d'un bénévole" a précisément pour but de vous éviter ce risque.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous