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Ouvrir un restaurant : l'interdiction de fumer


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes.



Les salles closes affectées à la consommation de tabac

Les salles closes doivent être affectées à la consommation de tabac et aucune prestation de service ne doit y être délivrée.

Les salles closes doivent respecter certaines normes :

  • Elles doivent être équipées d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. La salle doit être maintenue en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
  • Elles ne doivent pas constituer un lieu de passage.
  • Elles doivent être dotées de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.
  • Elles doivent présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale du restaurant et ne doivent pas dépasser 35 mètres carrés.
  • La signalisation des emplacements fumeurs doit être apposée (accompagnée de l'avertissement sanitaire) à l'entrée de ces emplacements. Par ailleurs, bien que disposant d'un emplacement fumeurs, une signalisation rappelant l'interdiction de fumer accompagnée d'un message sanitaire doit être apposée aux entrées du restaurant ainsi qu'à l'intérieur, dans toutes les autres pièces.
  • Les tâches d'entretien et de maintenance ne doivent être effectuées qu'après renouvellement de l'air, c'est-à-dire au moins une heure après la sortie du dernier occupant.
  • Les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas pouvoir y accéder.

Du fait de ces normes très contraignantes, la majorité des restaurants privilégient l'aménagement de leur terrasse pour éviter la perte de leur clientèle fumeuse.



Les terrasses ouvertes

Il est possible de fumer sur la terrasse d'un restaurant dès lors que :

  • la terrasse est totalement découverte (elle peut être close sur les côtés),
  • la terrasse est ouverte mais le côté principal (en général la façade frontale) est intégralement ouvert.
Par ailleurs, une circulaire du ministère de la santé précise que la terrasse doit être physiquement séparée de l'intérieur du restaurant et ne pas constituer un simple prolongement de celui-ci, dont aucune cloison ne la séparerait.

Afin de protéger leur clientèle du froid et des intempéries, les restaurateurs ont tendance à équiper leurs terrasses de bâches en plastique. Or, il est interdit de fumer sur les terrasses closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013. La terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou un auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale.

Ouvrir un restaurant

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