L'information juridique des associations

La responsabilité du dirigeant d'association en cas d'infraction pénale

Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables pénalement, qu'ils soient auteurs ou complices. Toutefois, des dispositions spécifiques ont été instaurées dans le cas des délits non intentionnels.

Délits intentionnels

Les dirigeants sont pénalement responsables lorsqu'ils sont :

  • les auteurs d'une infraction. Leur responsabilité peut être recherchée lorsqu'ils commettent des infractions dans le cadre de la gestion de l'association loi 1901 (par exemple, irrégularités dans la déclaration des modifications statutaires ou des changements de dirigeants) ou qu'ils commettent des infractions dans leur intérêt personnel sous couvert de l'association (détournement de fonds) ;
  • les coauteurs ou les complices d'une infraction commises pour le compte de l'association loi 1901 (délit intentionnel, violation délibérée d'une règle de prudence, de sécurité ou encore grave négligence exposant une personne à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer).

Ils ne pourront se dégager de leur responsabilité qu'en démontrant que l'infraction a été commise par un salarié, ceci dans le cadre d'une délégation de pouvoirs respectant les conditions requises.

Délits non intentionnels

Des dispositions spécifiques ont été instaurées dans le cas des délits non intentionnels.

Les dirigeants qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne seront responsables pénalement que dans la mesure où il pourra être établi qu'elles ont :

  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

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