Qu'est-ce que l'information triennale des salariés en cas de cession de l'entreprise ?

La loi Hamon impose aux sociétés de moins de 250 salariés d'informer leurs salariés, tous les 3 ans, des conditions juridiques de la reprise d'une société par les salariés.

Quelles sont les sociétés concernées par cette obligation ?

L'obligation d'information triennale ne vise que les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.

Le seuil d'effectif salarié de l'entreprise doit être apprécié au regard des règles de droit commun du droit du travail.

Quelles informations faut-il apporter aux salariés ?

L'information doit porter sur les points suivants :

  1. Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le vendeur.
  2. Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés.
  3. Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le vendeur.
  4. Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.
  5. Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
  6. Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Quand et comment les salariés doivent-ils être informés ?

Périodicité

Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.

Modalités

L'information peut être présentée :

  • à l'écrit ;
  • à l'oral, par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou encore courriel avec accusé de réception.

Pour des questions de preuve, il est conseillé de remettre un écrit aux salariés.

L'employeur peut également se contenter de donner aux salariés l'adresse électronique d'un ou de plusieurs sites internet comportant les informations en question, sauf pour les deux derniers points.

Les principaux critères de valorisation de la société et le contexte et les conditions d'une opération capitalistique ouverte aux salariés doivent faire l'objet d'une information spécifique.