Les indemnités de démission d'un salarié

Lors de son départ, le salarié démissionnaire ne se voit souvent remettre que son dernier salaire ainsi que l'indemnité compensatrice, en cas de dispense de préavis par l'employeur. Sauf cas particulier, il est normalement privé d'une allocation chômage.

A quelles indemnités de démission un salarié a-t-il droit ?

Les indemnités de démission

L'employeur doit verser au salarié qui démissionne :

  • une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ;
  • une indemnité de congés payés. Si le salarié a démissionné avant d'avoir pu bénéficier de la totalité des congés payés qu'il a acquis, une indemnité compensatrice de congés payés lui est due. Elle se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés en cours d'exécution du contrat : 1/10e des salaires perçus au cours de l'année de référence sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il percevrait pour la période correspondant aux congés payés ;
  • l'indemnité contractuelle de démission, si le contrat de travail le prévoit.

Le paiement des jours de RTT

A l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris.

Attention, le salarié ne pourra pas être contraint de solder ses jours RTT durant son préavis si l'accord pour la fixation des jours de repos n'envisage pas une telle possibilité.

Le paiement des primes de fin d'année

En principe, le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de versement. Le salarié qui démissionne n'y a donc pas droit, même prorata temporis, sauf si la convention collective ou un usage constant prévoient le contraire.

Le déblocage de la participation et de l'intéressement

La démission d'un salarié est un cas de déblocage des droits à participation et des sommes figurant sur un Plan Epargne Entreprise. C'est au salarié d'en faire la demande, à partir de l'attestation remise par l'employeur.

En revanche, la démission n'est pas un cas de déblocage des sommes placées sur un Perco.

Si le salarié remplit la condition d'ancienneté, il a aussi droit à l'intéressement.

Le versement d'une prime à la démission

Rien n'empêche un employeur de distribuer une prime de départ à un salarié démissionnaire, dès lors que la rupture du contrat s'inscrit dans le cadre d'une démission conforme à la loi.

5 éléments doivent ainsi retenir l'attention de l'employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation, décision du 9 février 2017, n°16-10490) :

  • le consentement du salarié doit être libre et éclairé - ce qui évite la requalification en démission déguisée et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • il est nécessaire de limiter la prime dans le temps afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;
  • il faut rendre la prime proportionnelle à l'implication du salarié dans les périodes de fortes cadences de travail impactant le chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle tienne compte de l'ancienneté ;
  • il est indispensable de restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime à la démission à moins de 10 personnes - afin de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • la prime à la démission doit être assujettie aux cotisations sociales, comme le salaire.

Le salarié démissionnaire a-t-il droit aux allocations chômage ?

En principe, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage.

Néanmoins, un certain nombre de départs ouvrent droit à indemnisation :

  • la démission qui s'explique par le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ;
  • la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires ;
  • la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
  • la rupture à l'initiative du salarié d'un CIE, d'un CAE, d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA pour exercer un emploi sous CDD d'au moins 6 mois ou sous CDI ou pour suivre une formation ;
  • la démission du salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 65 jours ;
  • la démission pour changement de résidence justifiée par les actes de violence conjugale et pour lesquels le salarié justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
  • la démission du salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 65 jours ;
  • la démission d'un journaliste ou d'un pigiste qui fait jouer sa clause de conscience ;
  • la cessation du contrat de travail dit « de couple ou indivisible » lorsqu'il comporte une clause de résiliation automatique, si le salarié quitte son emploi, du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.

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