Licenciement pour condamnation pénale : légal ou pas ?

Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise.

Un salarié qui a commis une infraction mais n'a pas été poursuivi peut-il être licencié ?

Lorsqu'un salarié est impliqué dans une affaire pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, il peut être licencié même s'il n'a pas été poursuivi pénalement mais a été simplement auditionné par les services de police (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.193).

Dans cette affaire, plusieurs salariés d'un parc d'attraction avaient été mis en cause et interpellés dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de cannabis entre salariés. L'un d'eux a fait l'objet d'une audition par les services de police mais n'a pas été mis en examen. L'employeur l'a alors licencié pour avoir facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiants au sein de l'entreprise et avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur interdisant d'introduire, de distribuer ou consommer des produits stupéfiants au sein de l'établissement.

Pour invoquer une violation de ce droit, il faut donc qu'il y ait des poursuites pénales. Or, dans cette affaire, si le salarié a été auditionné par les services de police, il n'a finalement pas fait l'objet de telles poursuites.

La détention provisoire justifie-t-elle un licenciement ?

La détention provisoire ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Seule la désorganisation de l'entreprise qui en résulte pourra justifier un licenciement, ce qui suppose que l'absence du salarié soit longue et que son remplacement soit nécessaire.

Il ne peut pas non plus être considéré comme démissionnaire.

Une condamnation justifie-t-elle un licenciement ?

Une incarcération, même de longue durée, ne justifie pas non plus un licenciement. Seule la perturbation de l'entreprise permet la rupture du contrat. C'est le cas lorsque :

  • le motif de la condamnation est incompatible avec les fonctions du salarié ou la finalité de l'entreprise. Ce n'est pas le cas lorsque le salarié est incarcéré quelques jours pour une infraction étrangère à son activité professionnelle et commise en dehors du temps et du lieu de travail ;
  • l'incarcération est de longue durée ce qui contraint l'employeur à remplacer le salarié.

Le salarié licencié suite à son incarcération pour des faits relevant de sa vie personnelle a droit à ses indemnités de licenciement. Mais, il ne peut prétendre à une indemnité de préavis puisqu'il n'est pas en mesure de l'exécuter. Bien évidemment, l'employeur doit respecter scrupuleusement la procédure de licenciement, une incarcération ne constituant pas un cas de force majeure.

Articles sur le même sujet :