Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

En cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, le salarié peut-il être licencié ?


Les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité justifient toujours une sanction. Plus le salarié aura fait courir de risques aux tiers, plus sévèrement il sera puni.



Un salarié peut-il être sanctionné pour non-respect des règles de sécurité ?

Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

A défaut, la responsabilité pénale de l'employeur (ou de la personne à qui il a délégué ses pouvoirs) sera mise en jeu, ce qui l'obligera à payer les amendes. Il pourra même être poursuivi pour homicide, blessures involontaires ou mise en danger d'autrui.

De son côté, le salarié pourra également être sanctionné par son employeur pour défaut de vigilance en matière de sécurité, même s'il n'a pas reçu de délégation de pouvoir. Mais il paraît exclu qu'un salarié puisse se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité si l'employeur n'a pas lui-même respecté ses propres obligations en matière d'information et de formation à la sécurité.

Un licenciement pour faute grave est-il systématiquement possible ? Non, l'employeur doit tenir compte de l'importance de la faute, de son caractère isolé, de l'ancienneté du salarié et des conséquences que la faute a eu ou aurait pu avoir pour le salarié ou les tiers. Lorsque le salarié exerce des fonctions d'encadrement, la faute grave est plus facilement admise.

Une faute grave a pu être caractérisée dans les cas suivants :

  • un chef de chantier refusait systématiquement de porter un casque de sécurité, ce qui aurait pu inciter ses subordonnés à faire de même ;
  • un responsable du service entretien n'a pas correctement établi le plan de prévention lors de l'intervention d'une société extérieure et n'a pas averti cette dernière des dangers liés à cette intervention, ce qui a causé la mort de deux salariés ;
  • un directeur technique, chargé d'assurer le respect des règles de sécurité sur deux sites d'exploitation, persistait à ne pas respecter les consignes malgré les instructions précises et circonstanciées de l'employeur ;
  • un salarié refusait de se munir du matériel nécessaire (harnais, casque…) pour des travaux dangereux à effectuer dans des cages d'ascenseur, alors qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements pour ces mêmes faits.

La responsabilité spécifique des chauffeurs

Les chauffeurs, notamment les chauffeurs routiers, font l'objet d'une responsabilité plus importante, liée à leur comportement sur la route. Ainsi, un chauffeur qui avait fait stationner sur une forte pente l'autocar qu'il conduisait et l'avait quitté sans enclencher le frein de stationnement ou un chauffeur routier qui n'avait pas respecté les distances de sécurité, ce qui avait occasionné un accident, ont commis une faute justifiant un licenciement.

Il peut même s'agir d'un licenciement pour faute grave lorsque le chauffeur a roulé à vitesse excessive, sous l'influence ou non de l'alcool, et même si cela s'est produit dans l'enceinte du dépôt.



Un salarié peut-il être sanctionné pour non-respect des règles d'hygiène ?


Les denrées alimentaires destinées à la vente

La transgression des règles d'hygiène s'analyse en une faute grave, étant donné les risques que cela fait courir à la clientèle. C'est le cas lorsque des produits périmés sont trouvés dans les stock alimentaires ou conservés en rayon ou qu'une cuisine de restaurant, sale et mal tenue, sert des plats dont des analyses menées par les services vétérinaires donnent des résultats insatisfaisants.

Un licenciement pour faute lourde a même été admis dans le cas d'un chauffeur vendeur de pizzas laissant son véhicule dans un état de saleté innommable.

Le supérieur hiérarchique peut lui-même être impliqué, notamment lorsqu'il n'a pas veillé au respect, par ses subordonnés, des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande.


Le fait de fumer

Depuis la loi Evin, fumer est interdit, que ce soit dans les locaux à usage collectif ou les bureaux individuels. C'est à l'employeur de faire respecter la loi en prononçant au besoin des sanctions à l'égard des fumeurs récalcitrants : avertissement, blâme voire licenciement si le comportement fautif se répète.

Lorsque, pour des raisons de sécurité, une interdiction de fumer est posée par l'employeur, sa simple transgression peut constituer une faute grave. C'est le cas lorsqu'un chef d'équipe fume dans un local où sont entreposés des produits inflammables, en présence des ouvriers sur lesquels il a autorité.



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