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L'huissier a-t-il le droit de pénétrer dans vos locaux en votre absence ou sans votre autorisation ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits. Même s'il dispose d'un titre exécutoire, son action connaît des limites.

L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire pour pouvoir effectuer une saisie

L'huissier ne peut pénétrer de force dans des locaux, que vous soyez ou non présent, que s'il dispose d'un titre exécutoire, c'est-à-dire :

  • une décision de justice. Le plus souvent, il s'agit d'une ordonnance rendue à la suite d'une procédure d'injonction de payer, d'assignation en paiement ou de référé-provision. Attention, l'obtention d'une décision de justice n'implique pas forcément que vous ayez comparu au tribunal. En, effet l'ordonnance d'injonction de payer est rendue sans la présence ni du créancier ni du débiteur. Il est aussi possible que vous ayez choisi de ne pas vous rendre au tribunal, auquel cas la décision est alors rendue en votre défaveur (référé-provision, assignation en paiement) ;
  • d'un billet à ordre ou d'une lettre de change acceptée par le débiteur ;
  • d'un certificat de non-paiement. Celui-ci est automatiquement adressé au titulaire d'un chèque sans provision.

En principe, aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, sauf en vertu d'une autorisation spéciale du juge de l'exécution. De même, les opérations ne peuvent débuter avant 6h et après 21h, sauf autorisation spéciale de celui-ci et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

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Si vous êtes absent ou refusez d'ouvrir, l'huissier doit être accompagné

Si vous êtes absent ou refusez l'accès à l'huissier, ce dernier peut quand même y pénétrer, à condition qu'il soit accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, si ce n'est pas possible, de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service du créancier, ni de l'huissier de justice. Ceux-ci vont se contenter d'assister aux opérations. Si besoin, l'huissier pourra requérir le concours de la force publique.

Enfin, sachez que si l'accès n'est pas fermé à clé et que l'huissier de justice doit nécessairement franchir un portail pour accéder aux locaux et annoncer sa présence, il peut pénétrer dans la propriété, c'est-à-dire le jardin, la cour... sans témoin et sans qu'il y ait violation de domicile.

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