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Grossesse : quand l'annoncer à son employeur ?

La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

Pas d'obligation d'informer l'employeur

La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler sa grossesse ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, ni pendant l'exécution du contrat de travail. La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité.

La loi ne réglemente pas non plus la forme que doit prendre la déclaration de grossesse à l'employeur. Dans une petite entreprise, l'annonce peut parfaitement se faire à vive voix. Dans une plus grande entreprise, il sera nécessaire d'annoncer la grossesse au chef de service puis d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur précisant la date présumée de l'accouchement, le début du congé maternité ainsi que les droits que lui offre la convention collective.

Ce n'est en effet qu'à partir de l'annonce de sa grossesse à son employeur que la salariée enceinte pourra bénéficier des avantages spécifiques que lui procurent la loi et la convention collective.

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Conséquences de la déclaration de grossesse à l'employeur

L'annonce de la grossesse à l'employeur déclenche l'ouverture de droits particuliers.

D'une part, la salarié enceinte ne peut plus être licenciée, sauf en cas de faute grave, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste). La protection se poursuit durant le congé maternité ainsi que les quatre semaines suivant son expiration.

Ensuite, ce n'est qu'à partir de ce moment que la salariée pourra s'absenter durant ses heures de travail afin de se rendre à ses rendez-vous médicaux. Ses heures d'absence seront considérées comme travaillées et rémunérées.

Enfin, certaines conventions collectives octroient aux salariées enceintes une réduction du temps de travail. La salariée enceinte a droit de quitter son travail plus tôt chaque jour, sans perte de salaire, dès le 3e mois de grossesse.

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