Gîte rural et chambres d'hôtes : la réservation


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La réservation d'un gîte rural ou d'une chambre d'hôtes s'effectue par la signature d'un contrat de location, précédée de la remise d'un état descriptif des lieux. La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal.



1ère étape : remise d'un descriptif des lieux loués

Le propriétaire est tenu par la loi d'établir et d'adresser au candidat locataire un état descriptif de la location. Il n'est pas obligé d'y joindre le contrat mais il peut le faire, sachant que le descriptif n'est pas le contrat et que celui-ci peut résulter d'un échange de courriers. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire est conservé par le propriétaire, l'autre par le locataire.

En règle générale, un descriptif doit renseigner les points suivants :

  • l'adresse des lieux loués,
  • le nombre d'étoiles, si le logement est classé "meublé de tourisme",
  • les principales caractéristiques du lieu loué : nature de l'immeuble, superficie totale, nombre de pièces, annexes, commodités,
  • sa situation géographique : ville ou village, transports en commun, commerces à proximité, centres d'intérêt touristique,
  • une description du bien : état d'entretien, agencement des pièces, matériel ménager et électroménager, équipements sanitaires,
  • le prix de la location et le montant de la taxe de séjour,
  • les autres frais : ménage, suppléments ou services payants,
  • les modalités de règlement des arrhes ou de l'acompte, du solde du prix et du dépôt de garantie,
  • les modalités d'organisation de l'arrivée et du départ : jour, heure, remise des clés, personne à contacter.

Si les renseignements du descriptif ne sont pas complets, le locataire pourra exiger que les renseignements manquants lui soient fournis.

S'ils sont inexacts, le propriétaire pourra être condamné au paiement d'une amende.

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2ème étape : paiement de la réservation


Si le contrat de location est joint au descriptif

A réception, le locataire signe le contrat et le renvoie au propriétaire, accompagné du chèque de réservation.

Si le locataire ne renvoie pas le contrat et que le propriétaire l'a déjà signé, il est engagé et ne peut louer à un autre locataire. Pour éviter cette situation, le propriétaire dispose de deux possibilités :

  • envoyer au locataire le contrat rempli mais non signé. De cette façon, si le locataire tarde, il n'est pas engagé et peut décider de louer à une autre personne. Mais, deux échanges de courriers sont alors nécessaires,
  • envoyer au locataire le contrat signé et assorti d'une clause résolutoire prévoyant que si le contrat n'est pas retourné avec le règlement avant telle date, il sera considéré comme nul et non avenu. L'avantage de cette solution est qu'elle ne donne lieu qu'à un seul change de courriers.


Si le contrat de location est envoyé séparément

A la réception du descriptif de la location, et si les conditions de location lui conviennent, le locataire peut adresser au propriétaire un courrier de réservation accompagné d'un premier versement. Ce courrier doit préciser pour quelle période il souhaite réserver le logement et il doit y ajouter un chèque de versement en précisant s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte. Rappelons que pour les locaux classés, la somme versée pour concrétiser la location correspond à des arrhes.

Le propriétaire doit ensuite accuser réception du courrier et confirmer les termes de la réservation (logement, dates de location et montant du loyer). Le contrat est alors formé.

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Ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Créer un gîte ou une chambre d'hôtes" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

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