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Le GIE ou la mise en commun de moyens par plusieurs entreprises


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le GIE peut à tort être vu comme une alternative à l'entreprise. Or son but est plutôt de faire croître les résultats de chacune des entreprises qui en sont membres.



Avantages et inconvénients du GIE

Le groupement d'intérêt économique n'est pas une véritable entreprise mais un regroupement d'entreprises préexistantes, le but étant de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en facilitant l'indépendance des sociétés membres.
Il fonctionne presque comme une société classique. Il est dirigé par un ou plusieurs administrateurs. L'assemblée générale est composée de tous les membres du groupement et va désigner un ou plusieurs contrôleurs de gestion, membres ou non du GIE.

Avantages Inconvénients

  • Les frais et formalités de constitution sont réduits.
  • Le fonctionnement est très souple.
  • Il n'y a pas de capital minimum exigé.

  • Les membres du GIE sont responsables solidairement et indéfiniment.
  • Un conflit entre les membres peut paralyser le fonctionnement du GIE.
  • Si le GIE décide de se transformer en une autre forme juridique, les conséquences fiscales peuvent être assez lourdes.



Régime fiscal et social

Au plan fiscal, l'imposition des bénéfices s'établit au niveau des membres, en fonction de leurs droits. Selon leur statut, ils seront soit imposés à l'impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC), soit à l'impôt sur les sociétés. Les administrateurs qui ne sont pas membres du groupement sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Au plan social, les membres personnes physiques du groupement sont en principe soumis au régime des non-salariés. Par exception, s'ils perçoivent une rémunération en contrepartie de leur activité et que cette dernière est distincte de celle exercée en tant que membre du groupement, ils pourront bénéficier du régime général des salariés.

Quelles sont les conditions nécessaires pour créer un GIE ?


Nombre et qualité des associés Capital social minimal Quelles activités un GIE peut-il exercer?
Le GIE doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum.
Chacun d'eux doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans le GIE.
Il est possible de constituer le GIE avec ou sans capital.

S'il est constitué avec un capital, aucun montant minimal n'est exigé.
En outre, de nombreuses formalités sont simplifiées : les statuts déterminent librement les modalités de souscription et de libération des apports, les apports en nature n'ont pas besoin d'être évalués par un commissaire aux comptes, les fonds apportés n'ont pas besoin d'être déposés... Le capital peut être variable.

Lorsque ses membres choisissent de ne pas constituer de capital, le GIE fonctionne comme une association. En cas de besoin, il pourra percevoir des cotisations de leur part (en numéraire, en industrie ou en nature).
Un GIE ne peut exercer qu'une activité civile, commerciale et agricole. l'exercice d'activités artisanales ou libérales est donc exclu.
Celle-ci doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne peut s'y substituer.

Comment créer un GIE ?


Formalités Quand faut-il libérer les apports ?

1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts
Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel. Toutefois, les choix effectués peuvent avoir conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc conseillé de faire appel à des professionnels.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Pour les GIE, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales n'est pas obligatoire. Il en va de même lors de chaque évènement touchant le GIE.

6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE

La loi ne fixe pas de délai. Ce sont les statuts qui déterminent quand les apports doivent être libérés.

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