Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Auto-entrepreneur et gérant en liquidation judiciaire


Gérant en redressement ou en liquidation judiciaire frappé ou non d'une interdiction de gérer, vous souhaitez relancer une activité sous le statut d'auto-entrepreneur. Est-ce possible ?



Si vous êtes frappé d'une interdiction de gérer

A la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il est fréquent que le Tribunal prononce une interdiction de gestion pour abus de biens sociaux, fausses factures ou délit de favoritisme …

Cette interdiction s'étend au statut d'auto-entrepreneur (réponse ministérielle du 20 septembre 2011, JOAN Q. n°107215), même si n'étant inscrit ni au Registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers, vous n'avez pas le statut de dirigeant ou de gérant. Vous restez donc passible de la sanction prévue à l'article L654-15 du Code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise.

Concrètement, l'interdiction de gérer est l'interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale (association, société, etc ...) pendant un délai déterminé. Un dirigeant peut néanmoins récupérer son autorisation de gérer une entreprise :

  • lorsque l'interdiction de gérer arrive à son terme ;
  • lorsque le jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif" ;
  • lorsqu'il obtient un relevé de déchéance du tribunal qui l'a condamné. Cette procédure s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré, que la procédure n'est pas clôturée et qu'il accepte de payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal appréciera comme étant suffisante ou non. Sa demande est examinée à l'occasion d'une audience en chambre du conseil, le dirigeant est entendu et l'avis du ministère public est recueilli.

Sachez que le portage salarial vous reste ouvert. Son fonctionnement est très simple : en accord avec votre entreprise cliente, vous faîtes appel à une société de portage qui joue un rôle "écran", en vous salariant durant vos missions. La société de portage salarial adresse votre facture d'honoraires à votre client, et vous délivre en contrepartie un bulletin en salaire mensuel. Votre revenu net salarié mensuel correspond environ à la moitié des honoraires facturés à votre client : 40 % à retrancher au titre des charges sociales, et entre 8 à 10 % pour les frais de gestion de la société de portage



Si vous n'êtes pas frappé d'une interdiction de gérer

La procédure de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu'elle n'est pas close, il existe toujours un risque que vous soyez frappé d'une interdiction de gérer. Le plus prudent est d'attendre la clôture de la procédure collective et en attendant, vous pouvez toujours recourir au portage salarial.

Une fois sa clôture prononcée, vous pouvez créer votre activité d'auto-entrepreneur sans attendre.

Attention au délai de carence

Si vous souhaitez reprendre une activité identique (même code APE) dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devrez respecter un délai de carence qui comprend la fin de l'année civile en cours + un an. Par exemple, si vous avez mis fin à votre entreprise le 30 juin 2012, vous ne pourrez créer votre auto-entreprise qu'à partir du 1er janvier 2014.

En revanche, s'il s'agit d'une activité différente, il n'y a aucun délai de carence.



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