Auto-entrepreneur et gérant en liquidation judiciaire


Gérant en redressement ou en liquidation judiciaire frappé ou non d'une interdiction de gérer, vous souhaitez relancer une activité sous le statut d'auto-entrepreneur. Est-ce possible ?



Si vous êtes frappé d'une interdiction de gérer

A la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il est fréquent que le Tribunal prononce une interdiction de gestion pour abus de biens sociaux, fausses factures ou délit de favoritisme …

Cette interdiction s'étend au statut d'auto-entrepreneur (réponse ministérielle du 20 septembre 2011, JOAN Q. n°107215), même si n'étant inscrit ni au Registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers, vous n'avez pas le statut de dirigeant ou de gérant. Vous restez donc passible de la sanction prévue à l'article L654-15 du Code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise.

Concrètement, l'interdiction de gérer est l'interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale (association, société, etc ...) pendant un délai déterminé. Un dirigeant peut néanmoins récupérer son autorisation de gérer une entreprise :

  • lorsque l'interdiction de gérer arrive à son terme ;
  • lorsque le jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif" ;
  • lorsqu'il obtient un relevé de déchéance du tribunal qui l'a condamné. Cette procédure s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré, que la procédure n'est pas clôturée et qu'il accepte de payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal appréciera comme étant suffisante ou non. Sa demande est examinée à l'occasion d'une audience en chambre du conseil, le dirigeant est entendu et l'avis du ministère public est recueilli.

Sachez que le portage salarial vous reste ouvert. Son fonctionnement est très simple : en accord avec votre entreprise cliente, vous faîtes appel à une société de portage qui joue un rôle "écran", en vous salariant durant vos missions. La société de portage salarial adresse votre facture d'honoraires à votre client, et vous délivre en contrepartie un bulletin en salaire mensuel. Votre revenu net salarié mensuel correspond environ à la moitié des honoraires facturés à votre client : 40 % à retrancher au titre des charges sociales, et entre 8 à 10 % pour les frais de gestion de la société de portage



Si vous n'êtes pas frappé d'une interdiction de gérer

La procédure de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu'elle n'est pas close, il existe toujours un risque que vous soyez frappé d'une interdiction de gérer. Le plus prudent est d'attendre la clôture de la procédure collective et en attendant, vous pouvez toujours recourir au portage salarial.

Une fois sa clôture prononcée, vous pouvez créer votre activité d'auto-entrepreneur sans attendre.

Attention au délai de carence

Si vous souhaitez reprendre une activité identique (même code APE) dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devrez respecter un délai de carence qui comprend la fin de l'année civile en cours + un an. Par exemple, si vous avez mis fin à votre entreprise le 30 juin 2012, vous ne pourrez créer votre auto-entreprise qu'à partir du 1er janvier 2014.

En revanche, s'il s'agit d'une activité différente, il n'y a aucun délai de carence.



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