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Auto-entrepreneur et gérant en liquidation judiciaire


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Gérant en redressement ou en liquidation judiciaire frappé ou non d'une interdiction de gérer, vous souhaitez relancer une activité sous le statut d'auto-entrepreneur. Est-ce possible ?



Si vous êtes frappé d'une interdiction de gérer

A la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il est fréquent que le Tribunal prononce une interdiction de gestion pour abus de biens sociaux, fausses factures ou délit de favoritisme …

Cette interdiction s'applique également à l'auto-entrepreneur (réponse ministérielle du 20 septembre 2011, JOAN Q. n°107215). Vous restez donc passible de la sanction prévue à l'article L654-15 du Code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise.

Concrètement, l'interdiction de gérer est l'interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale (association, société, etc ...) pendant un délai déterminé. Un dirigeant peut néanmoins récupérer son autorisation de gérer une entreprise :

  • lorsque l'interdiction de gérer arrive à son terme ;
  • lorsque le jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif" ;
  • lorsqu'il obtient un relevé de déchéance du tribunal qui l'a condamné. Cette procédure s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré, que la procédure n'est pas clôturée et qu'il accepte de payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal appréciera comme étant suffisante ou non. Sa demande est examinée à l'occasion d'une audience en chambre du conseil, le dirigeant est entendu et l'avis du ministère public est recueilli.

Sachez que le portage salarial vous reste ouvert. Son fonctionnement est très simple : en accord avec votre entreprise cliente, vous faîtes appel à une société de portage qui joue un rôle "écran", en vous salariant durant vos missions. La société de portage salarial adresse votre facture d'honoraires à votre client, et vous délivre en contrepartie un bulletin en salaire mensuel. Votre revenu net salarié mensuel correspond environ à la moitié des honoraires facturés à votre client : 40 % à retrancher au titre des charges sociales, et entre 8 à 10 % pour les frais de gestion de la société de portage



Si vous n'êtes pas frappé d'une interdiction de gérer

La procédure de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu'elle n'est pas close, il existe toujours un risque que vous soyez frappé d'une interdiction de gérer. Le plus prudent est d'attendre la clôture de la procédure collective et en attendant, vous pouvez toujours recourir au portage salarial.

Une fois sa clôture prononcée, vous pouvez créer votre activité d'auto-entrepreneur sans attendre. Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez reprendre une activité identique (même code APE) dans le cadre de votre auto-entreprise sans savoir à respecter un délai de carence.

Le régime de l'auto-entrepreneur

A TÉLÉCHARGER

Réussir l'ouverture d'un commerce de restauration rapide

L'ouverture d'un commerce de restauration rapide nécessite de suivre des règles strictes, la réglementation étant particulièrement sévère en la matière : sécurité, accessibilité, hygiène, prix, alcool, tabac...

Créer et gérer un site de e-commerce

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter...

Se lancer dans la coiffure

L'ouverture d'un salon de coiffure dans un local dédié ou de façon itinérante nécessite de respecter des règles strictes, la réglementation étant particulièrement sévère en la matière : conditions de diplôme, accessibilité, hygiène, prestations autorisées...

Se lancer dans les services à la personne

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Créer un gîte ou une chambre d'hôtes

La création d'un gîte rural ou d'une chambre d'hôtes nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (choix d'un statut de particulier ou de professionnel, déclaration en mairie, souscription d'assurances...) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante.

Comment créer une SARL ?

Même si les formalités de création tendent à être de plus en plus simples, les fondateurs rencontrent souvent plusieurs difficultés lors de la création d'une SARL.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.