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Franchise et garanties de paiement



A DÉCOUVRIR



Pour anticiper les éventuelles difficultés de leurs franchisés, certaines franchiseurs n'hésitent pas à inclure dans le contrat de franchise des garanties de paiement : cautionnement, nantissement ou garantie à première demande.



Le cautionnement des dettes de la société franchisée

Le franchiseur exige souvent que le franchisé ou une tierce personne se porte caution des engagements souscrits par le franchisé (paiement d'un droit d'entrée, de redevances...).

Avant de signer, la caution devra prendre certaines précautions : protéger sa résidence principale, éviter la caution solidaire, limiter la durée et le montant de la caution, faire intervenir un organisme spécialisé pour cautionner une partie de la dette... Quelles précautions prendre avant de signer une caution ?

La sécurité offerte au franchiseur par le cautionnement est toutefois limitée :

  • l'acte de cautionnement doit contenir de nombreuses mentions obligatoires pour être valable Comment faire annuler un engagement de caution ?,
  • s'il indique que la caution du dirigeant franchisé est liée à l'exercice de ses fonctions, il lui suffit de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets,
  • la caution peut opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme la prescription ou la compensation,
  • si la caution est elle-même insolvable, le franchiseur ne dispose plus d'aucune recours.
Enfin, l'annulation du contrat de franchise entraîne corrélativement l'annulation de la caution souscrite.



Le nantissement du fonds de commerce du franchisé

Le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le franchiseur ne soit mis en possession du fonds, de sorte que le franchisé peut continuer à l'exploiter. Le créancier nanti (franchiseur) bénéficie alors :

  • d'un droit de préférence. C'est le plus souvent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation ouverte contre le franchisé que le franchiseur fait valoir son droit de préférence : il pourra alors être payé avant les créanciers chirographaires mais après les créanciers privilégiés (Trésor public, salariés). Il est assez rare qu'il procède de lui-même à une saisie du fonds de commerce.
  • d'un droit de suite. Si le propriétaire du fonds vend, donne, apporte en société ou nantit à nouveau le fonds, voire cède un élément isolé du fonds, le franchiseur pourra saisir le fonds entre les mains de son nouveau propriétaire. En pratique, le nantissement prévoit généralement que le franchisé ne pourra céder tel ou tel élément du fonds sans l'accord du franchiseur.

Le nantissement du fonds de commerce est soumis à des conditions de forme très précises. Il doit d'abord être constaté par écrit, sous seing privé ou notarié. Il doit ensuite être enregistré. Il doit enfin faire l'objet de formalités de publicité, qui doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement.



La garantie à première demande

La garantie à première demande ou garantie autonome consiste pour le franchiseur à immobiliser une somme auprès d'une banque. Elle occasionne ainsi une augmentation de l'investissement initial du franchisé dans son projet et donc une augmentation de son apport personnel. Celle-ci est mentionnée dans le contrat mais pas toujours intégrée de manière explicite dans le détail des investissements spécifiques à l'enseigne dans le DIP.

La garantie permet au franchiseur d'obtenir immédiatement l'exécution d'une obligation financière du franchisé sur simple demande auprès de la banque, cela sans recours aux juridictions. Hormis les cas d'abus ou de fraude, la banque ne pourra lui opposer aucune exception : nullité, résiliation ou résolution, exception d'inexécution, compensation…

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