Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Franchise et garanties de paiement


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Pour anticiper les éventuelles difficultés de leurs franchisés, certaines franchiseurs n'hésitent pas à inclure dans le contrat de franchise des garanties de paiement : cautionnement, nantissement ou garantie à première demande.



Le cautionnement des dettes de la société franchisée

Le franchiseur exige souvent que le franchisé ou une tierce personne se porte caution des engagements souscrits par le franchisé (paiement d'un droit d'entrée, de redevances...).

Avant de signer, la caution devra prendre certaines précautions : protéger sa résidence principale, éviter la caution solidaire, limiter la durée et le montant de la caution, faire intervenir un organisme spécialisé pour cautionner une partie de la dette... Quelles précautions prendre avant de signer une caution ?

La sécurité offerte au franchiseur par le cautionnement est toutefois limitée :

  • l'acte de cautionnement doit contenir de nombreuses mentions obligatoires pour être valable Comment faire annuler un engagement de caution ?,
  • s'il indique que la caution du dirigeant franchisé est liée à l'exercice de ses fonctions, il lui suffit de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets,
  • la caution peut opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme la prescription ou la compensation,
  • si la caution est elle-même insolvable, le franchiseur ne dispose plus d'aucune recours.
Enfin, l'annulation du contrat de franchise entraîne corrélativement l'annulation de la caution souscrite.



Le nantissement du fonds de commerce du franchisé

Le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le franchiseur ne soit mis en possession du fonds, de sorte que le franchisé peut continuer à l'exploiter. Le créancier nanti (franchiseur) bénéficie alors :

  • d'un droit de préférence. C'est le plus souvent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation ouverte contre le franchisé que le franchiseur fait valoir son droit de préférence : il pourra alors être payé avant les créanciers chirographaires mais après les créanciers privilégiés (Trésor public, salariés). Il est assez rare qu'il procède de lui-même à une saisie du fonds de commerce.
  • d'un droit de suite. Si le propriétaire du fonds vend, donne, apporte en société ou nantit à nouveau le fonds, voire cède un élément isolé du fonds, le franchiseur pourra saisir le fonds entre les mains de son nouveau propriétaire. En pratique, le nantissement prévoit généralement que le franchisé ne pourra céder tel ou tel élément du fonds sans l'accord du franchiseur.

Le nantissement du fonds de commerce est soumis à des conditions de forme très précises. Il doit d'abord être constaté par écrit, sous seing privé ou notarié. Il doit ensuite être enregistré. Il doit enfin faire l'objet de formalités de publicité, qui doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement.



La garantie à première demande

La garantie à première demande ou garantie autonome consiste pour le franchiseur à immobiliser une somme auprès d'une banque. Elle occasionne ainsi une augmentation de l'investissement initial du franchisé dans son projet et donc une augmentation de son apport personnel. Celle-ci est mentionnée dans le contrat mais pas toujours intégrée de manière explicite dans le détail des investissements spécifiques à l'enseigne dans le DIP.

La garantie permet au franchiseur d'obtenir immédiatement l'exécution d'une obligation financière du franchisé sur simple demande auprès de la banque, cela sans recours aux juridictions. Hormis les cas d'abus ou de fraude, la banque ne pourra lui opposer aucune exception : nullité, résiliation ou résolution, exception d'inexécution, compensation…

Devenir franchisé

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.