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Requalification du contrat de franchise en contrat de travail : dans quels cas ?



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Malgré la signature d'un contrat de franchise, la relation avec votre franchiseur peut être requalifiée en contrat de travail, ce qui emporte diverses conséquences. Dans quelles hypothèses est-ce possible ?



Quels sont les facteurs de risques ?

A défaut de laisser une certaine marge de manoeuvre à son franchisé, le franchiseur court le risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail.

Les décisions des tribunaux montrent que la situation est à risque lorsque les quatre caractéristiques suivantes sont réunies :

  • le franchiseur ne laisse aucune liberté au franchisé dans la conduite de son activité (ex : horaires fixés) ;
  • le franchiseur n'a pas le choix quant à l'implantation de son local commercial ;
  • le prix de vente des prestations ou des biens est fixé unilatéralement par le franchiseur ;
  • le rôle du franchisé consiste à vendre des biens fournis exclusivement par le franchiseur.

Ces décisions s'appuient sur l'article L.781.1 du Code du travail. Celui-ci précise que toute personne dont la profession habituelle est de vendre des marchandises en exclusivité ou quasi-exclusivité, dans un local imposé ou agréé, avec des conditions commerciales et une politique de prix imposées, doit être couverte par le Code du travail.

Des gérants de station-service ont ainsi été requalifiés en salariés du fait de leur dépendance vis-à-vis des compagnies pétrolières. Puisque ces gérants n'avaient aucune latitude dans le choix de leur approvisionnement, leur local, leur politique commerciale (prix de vente) et leurs conditions de travail (horaires d'ouverture), ils devaient être protégés par les dispositions du Code du travail.
C'est le cas d'Yves Rocher qui retient le plus l'attention. L'entreprise a ainsi vu 17 de ses franchisés obtenir la requalification de leur contrat.



Les conséquences de la requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail

La requalification de leur contrat permet aux franchisés d'obtenir :

  • des arriérés de salaire ;
  • un rappel des heures supplémentaires et des congés payés ;
  • en cas de rupture du contrat de franchise, des indemnités pour rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse.

La requalification emporte aussi quelques conséquences négatives pour le franchisé :

  • la clientèle qu'il a développée n'est plus reconnue, le franchisé étant en principe indépendant ;
  • dans le cas où le franchisé bénéficiait de l'ACCRE pour la création de sa société en franchise, il risque de voir son attribution remise en cause.

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