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Quels sont les frais de l'auto-entrepreneur ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

C'est l'un des points forts du régime de l'auto-entrepreneur : vous savez à l'avance combien vous allez devoir payer.



La création de l'auto-entreprise, une démarche normalement gratuite

L'auto-entreprise est dispensée de :

  • la rédaction de statuts,
  • la publication au Journal Officiel,
  • l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.
Elle n'a donc aucun frais de démarrage à l'exception des dépenses qu'elle doit naturellement engager pour acheter du matériel, communiquer, s'installer...

Encore faut-il parvenir à s'inscrire sur le bon site ! De nombreux sites tentent en effet de se faire passer pour le site officiel et vous demandent un chèque en échange de conseils juridiques (qui passent souvent par le biais d'appels surtaxés). Pour vous inscrire, un seul site : www.lautoentrepreneur.fr.

Une fois que vous vous êtes déclaré auto-entrepreneur, les tentatives d'arnaque continuent. Vous allez recevoir des courriers vous proposant de vous inscrire à des registres ou d'adhérer à des sociétés privées de caisse de retraite complémentaires vous incitant à vous inscrire (voir notre fiche conseil sur le sujet : Un auto-entrepreneur doit-il adhérer à une caisse de retraite complémentaire ?). Ces services ne sont jamais obligatoires et peuvent parfois être mensongers.

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Les charges de l'auto-entrepreneur ne sont pas déductibles

Quelle que soit votre soit votre option fiscale (prélèvement libératoire ou barème progressif), vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d'affaires. C'est toujours votre chiffre d'affaires, c'est-à-dire les sommes que vous ont versées vos clients, que vous devez déclarer. Cet inconvénient résulte du fait que les charges sociales et impôts sont calculés en % du chiffre d'affaires.

Pour plus de précisions : L'auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?



L'auto-entrepreneur paye des cotisations sociales

Dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur va devoir payer des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent d'accéder à une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite.

Les premières années, il peut bénéficier de réductions de cotisations sociales grâce à l'ACCRE. Pour connaître les taux applicables, voir la fiche : Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACCRE en 2017 ?

A partir de la 4e année, il perd le bénéfice de l'ACCRE. Ses charges sociales deviennent les suivantes :

Activité exercéeTaux de cotisation
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement13,3%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales22,9%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse
 
22,9%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse22,9%


L'auto-entrepreneur paye des impôts

L'auto-entrepreneur paye des impôts dès le premier euro de chiffre d'affaires. Il a le choix entre deux modes d'imposition différents : le micro-fiscal (ou barème progressif) et le micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire).

Pour déterminer, l'option la plus favorable, consultez la fiche : La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2017 : micro-fiscal ou versement libératoire ?



L'auto-entrepreneur paye la cotisation foncière des entreprises

Jusqu'en 2012, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise. Désormais, ils ne sont imposés à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires, c'est-à-dire encaissé des recettes. Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2016 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2016 est exonéré de CFE pour l'année 2016. En 2017, la CFE devient exigible.

Seule limite : pour que l'exonération soit applicable, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Pour plus de détails, voir : Un auto-entrepreneur est-il redevable de la CFE en 2017 ?



L'auto-entrepreneur paye la contribution à la formation professionnelle

Tous les auto-entrepreneurs sont concernés sauf les professionnels libéraux qui justifient d'un chiffre d'affaire inférieur à 5 100 € lors de l'année 2017, pour la Contribution à la Formation Professionnelle exigible en 2018. Cela leur permet de bénéficier de formations professionnelles.

Comme les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur, la contribution à la formation professionnelle est un pourcentage déduit de votre chiffre d'affaires. Selon votre activité, vous appliquerez les taux suivants :

  • Activités commerciales : 0,10 %
  • Activités artisanales : 0,30 % (0,17 % en Alsace)
  • Profession libérale et prestations de services : 0,20 %



L'auto-entrepreneur paye une taxe pour frais de chambre

Cette taxation, proportionnelle au chiffre d'affaires, est recouvrée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et éventuellement le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires.

En fonction de votre activité, vous vous verrez appliquer les taux suivants :

  • Prestations de services commerciales : 0,044 %
  • Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
  • Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
  • Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
  • Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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