Créer une entreprise : quelles formalités ?

Les formalités de création consistent à déclarer son activité, à demander son immatriculation à l'un des registres légaux existants et à entrer en relation avec les services fiscaux et les organismes sociaux.

Les formalités de création, qu'est-ce que c'est ?

Pour déclarer votre activité et demander votre inscription sur l'un des registres obligatoires, vous devez vous adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Selon l'activité que vous souhaitez exercer, le CFE compétent sera situé :

  • à la Chambre de commerce et d'industrie, si l'activité est commerciale ou industrielle ;
  • à l'Urssaf, si l'activité est libérale ;
  • à la Chambre de métiers et de l'artisanat, si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) ;
  • à la Chambre d'agriculture, si l'activité est agricole ;
  • au greffe du tribunal de commerce, pour un agent commercial ;
  • au service des impôts des entreprises, pour les autres catégories.

Le CFE a pour mission de centraliser toutes les pièces de votre dossier de création et de les communiquer aux organismes sociaux et fiscaux. C'est aussi lui qui procède à votre inscription sur l'un des registres légaux.

L'immatriculation peut se faire directement au CFE, ce qui vous permettra d'obtenir des réponses à vos questions. La demande peut aussi être effectuée en ligne, sur le site www.guichet-entreprises.fr. Dans tous les cas, le CFE restera votre seul interlocuteur.

Certaines formalités ne peuvent pas être effectuées au CFE : stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales, assurances (obligatoire ou facultatives), etc.

Vous créez une entreprise individuelle

Les formalités de création d'une entreprise individuelle (ou en nom propre) sont les plus simples à effectuer. Pas de capital social, pas d'associés ni d'assemblées générales, pas de statuts à rédiger, des décisions simples à prendre...

Sauf dans le cas de l'EIRL, il n'y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur reste une personne physique qui exerce une activité non salariée. En cas de difficultés financières, sa responsabilité est en principe illimitée. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron en 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels.

L'entrepreneur doit commencer par s'adresser à son CFE. Il recevra ensuite plusieurs formulaires à remplir qu'il devra renvoyer avec une copie de sa carte d'identité, une fiche d'état civil, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ainsi qu'un justificatif de domiciliation.

Il recevra ensuite un extrait du registre du commerce (s'il exerce une activité commerciale), du registre des métiers (artisan) ou un numéro Urssaf (profession libérale).

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Vous créez une société

La société est dotée d'une personnalité juridique distincte de l'entrepreneur, possède ses propres comptes et son patrimoine. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas se servir sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur, sauf s'il s'agit d'une société en nom collectif.

Les formalités à effectuer sont donc plus nombreuses.

Après avoir demandé un dossier de création auprès de votre CFE, vous devez :

  • Rédiger les statuts puis les faire signer par tous les associés et dirigeants.
  • Déposer le capital social à la banque. Celle-ci vous délivrera une attestation de dépôt de fonds que vous devrez joindre à votre dossier, sauf si le nom et l'adresse de la banque figurent dans les statuts.
  • Rédiger l'annonce légale mentionnant la date de création, le nom, la nature et l'adresse de la société, l'objet social, le nom et l'adresse du gérant. Suivant la forme sociale choisie, d'autres informations peuvent être exigées. L'annonce doit ensuite être envoyée à un journal habilité avec un chèque de provision.
  • Vous envoyez enfin votre dossier au CFE accompagné des documents suivants : attestation de dépôts des fonds, justificatif du siège social, copie de la carte d'identité, extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant, lettres envoyées au journal d'annonces légales, et trois exemplaires des statuts enregistrés.
  • En attendant de recevoir votre K-bis (commerçant), votre D1 (artisan) ou votre extrait INSEE (profession libérale), vous pouvez commencer votre activité. Pendant ce laps de temps, vous êtes considéré comme une société "en formation" et devez respecter des obligations particulières.
  • Dès votre immatriculation à l'un des registres légaux, votre société sera officiellement constituée. Votre dossier sera automatiquement transmis par le CFE aux organismes sociaux et fiscaux.

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