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Dissoudre une association : les formalités


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les formalités de dissolution d'une association sont assez simples : déclaration à la préfecture, publication au Journal officiel et mention sur le registre spécial (facultative).

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Déclaration à la préfecture de la dissolution de l'association loi 1901

Si l'association loi 1901 est déclarée et que la dissolution est volontaire ou automatique, elle doit en avertir la préfecture, sous peine de sanctions. Cette démarche peut être effectuée en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l'espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr.

Si vous préférez déposer un dossier papier, munissez-vous du formulaire cerfa n°13972*02 et joignez-y :

  • un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire des statuts de l'association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants la plus récemment transmise à la préfecture.
Un récépissé de votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours.

La personnalité morale de l'association est maintenue pour les besoins de la liquidation. Cela signifie que l'association conserve, pendant cette période, sa dénomination, son siège social. Elle disparaît définitivement à la clôture des opérations de liquidation.

Dissoudre une association loi 1901

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Étapes à suivre et formalités à respecter

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Déclaration à l'INSEE de la dissolution de l'association loi 1901

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution la direction régionale de l'INSEE compétente.

Une association peut en effet se voir attribuer un SIREN, un SIRET et un code APE lorsqu'elle se situe dans certaines situations :

Le code APE indique l'activité principale exercée par l'association.



Publication au Journal Officiel de la dissolution de l'association loi 1901

La publication de la dissolution au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) est possible, mais pas obligatoire. Elle peut être demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution. La démarche ne coûte rien, le paiement ayant déjà été effectué lors de l'enregistrement de l'association à la préfecture.

Il est recommandé de signaler la dissolution à la Préfecture du siège social de l'association afin de rendre publique et officielle la disparition de celle-ci en tant que personne morale. Cette formalité permettra aux représentants légaux de l'association de dégager clairement leur responsabilité vis-à-vis des tiers à compter de la date de la déclaration, leur responsabilité restant entière pour les faits survenus avant la dissolution.

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