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Dissoudre une association : les formalités

Dissoudre une association permet de mettre fin à sa personnalité morale. Quelles formalités devez-vous respecter ?

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1ère étape : le prononcé de la dissolution de l'association loi 1901

La dissolution de l'association peut être prononcée par son assemblée générale.

Conformément aux statuts, l'assemblée générale prend la décision de mettre fin à l'association et décide de sa liquidation. Les dirigeants mettent alors fin aux activités, expédient les affaires courantes et liquident les biens de l'association.

Les éventuels apports, c'est-à-dire les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres pour une durée indéterminée, peuvent être restitués à leurs propriétaires, suivant ce que prévoient les statuts. A défaut, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir de ces apports.

2ème étape : la nomination du liquidateur

Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé.

Procédure de nomination du liquidateur amiable

Une fois la dissolution de l'association prononcée, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.

Pour assurer la liquidation de l'association, il faut nommer un liquidateur. Si les statuts ne prévoient pas qui assura cette mission, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation. Il peut s'agir d'une personne intérieure ou extérieure à l'association, la seule condition étant que cette personne soit majeure.

La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Missions du liquidateur amiable de l'association

Le liquidateur doit d'abord payer les fournisseurs de l'association. S'il s'avère que l'association ne dispose pas des fonds suffisants pour rembourser ses créanciers, il doit alors saisir le Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Puis il doit tenter de récupérer les créances impayées de l'association : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc.

Il est également chargé de résilier les contrats passés par l'association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, etc.

Il doit également s'assurer que les biens apportés par les adhérents leur ont été restitués (reprise des apports).

Le liquidateur devra enfin distribuer le reste sous forme de dons à des associations par exemple, le partage entre les membres de l'association étant interdit.

3ème étape : le déroulement des opérations de liquidation de l'association loi 1901

Le liquidateur désigné par les statuts ou par l'assemblée générale va être chargé de procéder aux opérations de liquidation de l'association, c'est-à-dire de :

  • mettre fin aux opérations et contrats en cours,
  • recouvrer les créances,
  • licencier les salariés,
  • payer les dettes,
  • si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

Une fois les dettes payées, les créances recouvrées et la question des apports éventuels réglée, le patrimoine restant (boni de liquidation) est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale.

4ème étape : la clôture de la liquidation de l'association loi 1901

Une nouvelle assemblée générale doit ensuite se réunir pour constater la clôture des opérations de liquidation et approuver les comptes de liquidation ainsi que le versement des actifs restants à un tiers.

La dissolution doit ensuite faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.

Déclaration à la préfecture de la dissolution de l'association loi 1901

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer au greffe des associations sa dissolution. Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

Cette démarche peut être effectuée en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l'espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr.

Si vous préférez déposer un dossier papier, munissez-vous du formulaire cerfa n°13972*02 et joignez-y :

  • un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale, signé par la totalité des adhérents présents à l'assemblée générale ;
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l'adresse de gestion de l'association.

La personnalité morale de l'association est maintenue pour les besoins de la liquidation. Cela signifie que l'association conserve, pendant cette période, sa dénomination et son siège social. Elle disparaît définitivement à la clôture des opérations de liquidation.

Déclaration à l'INSEE de la dissolution de l'association loi 1901

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.

Une association peut en effet se voir attribuer un SIREN, un SIRET et un code APE lorsqu'elle se situe dans certaines situations :

Le code APE indique l'activité principale exercée par l'association.

La publication au Journal Officiel de la dissolution de l'association loi 1901

La publication de la dissolution au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) est possible, mais pas obligatoire. Elle peut être demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution.

La démarche ne coûte rien, le paiement ayant déjà été effectué lors de l'enregistrement de l'association à la préfecture.

Il est recommandé de signaler la dissolution à la Préfecture du siège social de l'association afin de rendre publique et officielle la disparition de celle-ci en tant que personne morale. Cette formalité permettra aux représentants légaux de l'association de dégager clairement leur responsabilité vis-à-vis des tiers à compter de la date de la déclaration, leur responsabilité restant entière pour les faits survenus avant la dissolution.

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