Quelles formalités pour créer une SARL en 2024 ?
Rédigé par Roxane Hidoux
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La création d'une SARL nécessite de respecter quelques formalités : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d'un avis de constitution, dépôt de la demande d'immatriculation de la société au RCS...
Sommaire :
Qu'est-ce qu'une SARL ?
La SARL ou Société à responsabilité limitée est une société au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (d’où son nom).
Cette forme de société offre l'avantage d'une structure simple dont le fonctionnement est très largement fixé par la loi, ce qui facilite la rédaction des statuts et les rapports entre le gérant et les associés.
La création d’une SARL ne nécessite pas de disposer de fonds importants puisque le capital social minimal est de seulement 1 €. Au moment de la création de la société, au moins 20 % du capital doit être versé sur le compte bancaire de la société. Le reste du capital devra être versé dans les 5 années suivantes.
La SARL est dirigée par un ou deux gérants, associés ou non. Mais, la loi donne aussi une place importante aux associés. Ainsi, toutes les décisions importantes doivent être prises par les associés en assemblée générale.
Guide pratique de la SARL 2022-2023
Le Guide pratique de la SARL est une offre spéciale qui regroupe tous nos guides concernant les SARL.
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Comment créer une SARL ?
1. Rédiger les statuts de la SARL
La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.
Les statuts sont un document qui constituent le guide de fonctionnement de la SARL. Ils contiennent les règles de nomination et de révocation du gérant, de répartition des pouvoirs entre les associés, de cession des parts sociales…
Les statuts d'une SARL doivent comporter certaines clauses obligatoires :
- la forme choisie : SARL ;
- les apports effectués par chaque associé ;
- l'objet social ;
- le nom de la société ;
- le lieu où est fixé le siège social de la SARL ;
- le montant du capital social ;
- la durée pour laquelle est créée la SARL (maximum 99 ans) ;
- les modalités de son fonctionnement,
- la répartition des parts sociales de la SARL ;
- les modalités de libération des parts ;
- les modalités de libération des apports en numéraire ;
- le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports ;
- sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature ;
- le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
Rédiger les statuts d'une EURL
L'EURL est une SARL qui est constituée d'un seul associé. Les règles qui s'y appliquent sont donc les mêmes que la SARL à l'exception de quelques aménagements.
Pour éviter d'avoir à modifier les statuts en cas de vente de ses parts sociales - et donc de passage de l'EURL à la SARL, il est conseillé à l'associé unique d'adopter directement les statuts de la SARL pluripersonnelle.
En ce qui concerne la prise de décisions collectives, les statuts devront préciser à chaque fois quelles règles s'appliquent à l'associé unique.
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2. Nommer le gérant
Une SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi ses associés.
La nomination du ou des gérant(s) doit impérativement intervenir avant la publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales. En effet, celui-ci doit indiquer l’identité des dirigeants.
Les associés ont 2 possibilités :
- Nommer directement le gérant dans les statuts.
- Désigner le gérant par le biais d'une décision collective (option conseillée pour éviter de devoir modifier les statuts lors de chaque changement de gérant).
3. Ouvrir un compte professionnel
L'ouverture d'un compte professionnel est indispensable pour déposer le capital social de la société et obtenir une attestation de dépôt, précieux sésame qui permet de faire immatriculer la SARL.
A la différence d'une entreprise individuelle, une SARL ne peut pas se contenter d'un compte bancaire personnel. Elle doit obligatoirement ouvrir un compte professionnel, plus coûteux, même s'il va fonctionner de la même manière qu'un compte personnel.
4. Réaliser les apports
Pour devenir associé d'une SARL, effectuer des apports est obligatoire (capital social minimum de 1 €).
Les apports en numéraire doivent être déposés par le gérant (ou une personne mandatée) sur un compte bloqué au nom de la SARL en formation, auprès d'une banque (il peut s'agir d'une banque en ligne) ou d'un notaire.
La banque lui remettre ensuite une attestation de dépôt qu'il devra joindre à sa demande d'immatriculation.
A noter : le dépôt des apports en numéraire doit impérativement intervenir avant la signature des statuts de la SARL.
5. Signer les statuts de la SARL
Une fois les apports en numéraire réalisés, les statuts doivent être signés :
- par tous les associés ;
- par le ou les gérant(s) nommé(s) directement dans les statuts de la SARL.
Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention " lu et approuvé ". Chacun d'eux doit recevoir une copie des statuts.
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Quelles formalités réaliser pour immatriculer une SARL ?
Une fois les formalités de création terminés, les associés doivent procéder à l'immatriculation de la SARL.
1. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Le gérant doit signaler la création de la SARL aux tiers en publiant un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité pour le département du siège social.
L'avis de création de la SARL doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :
- la dénomination de l'entreprise ;
- la forme juridique (SARL ou EURL) ;
- le capital ;
- le siège ;
- l'objet ;
- la durée ;
- la nature des apports ;
- le nom et l'adresse du dirigeant ;
- le lieu de l'enregistrement au RCS.
Coût de la publication d'une annonce légale en 2023 : 144 €
2. Déposer une demande d'immatriculation au RCS et au RNE
L'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés est une phase obligatoire pour créer une SARL
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt du dossier d'immatriculation doit obligatoirement être réalisé en ligne via le site formalites.entreprises.gouv.fr
L'objectif est de :
- s'identifier auprès des administrations (services fiscaux et organismes sociaux) avec lesquels la SARL sera en contact au quotidien ;
- obtenir une preuve de l'existence de la SARL pour ouvrir un compte bancaire à son nom, conclure un bail commercial, souscrire une assurance professionnelle...
Pièces justificatives à déposer | |
1. | Statuts paraphés, datés et signés, accompagnés des annexes (état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, notamment) |
2. | Attestation de dépôt de fonds |
3. | Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) |
4. | Acte de nomination du gérant et, s'il en existe un, du commissaire aux comptes (s'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts) |
5. | Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales |
6. | Justificatif de domiciliation |
7. | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant |
8. | Pièce d'identité ou extrait d'acte de naissance du gérant |
9. | Attestation de filiation du gérant, sauf si elle figure dans un document déjà produit |
Coût de l'immatriculation de la SARL en 2023 : 37,45 € (activité commerciale) ou 45 € (activité artisanale)
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