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Créer une SARL : quelles formalités effectuer ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société. Certains types d'activité demandent toutefois d'autres formalités et la création dans les secteurs dits réglementés ne peut se faire que sous certaines conditions.

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Créer une SARL : quelles formalités effectuer ?


Formalités de création d'une SARL : en quoi cela consiste ?

Réaliser les formalités de création d'une SARL consiste à :

  • déclarer votre entreprise et demander son immatriculation au répertoire Sirene tenu par l'Insee ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce,
  • entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.

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La marche à suivre et les pièges à éviter

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Formalités de création d'une SARL : à quoi servent-elles ?

Une fois que vous aurez effectué ces démarches, vous obtiendrez :

  • un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
  • un code d'activité APE (activité principale exercée) - auparavant appelé code NAF - délivré également par l'Insee.

Vous pourrez alors débuter votre activité sans attendre.


Formalités de création d'une SARL : comment les effectuer ?

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez soit vous y rendre directement soit effectuer les formalités en ligne, sur www.guichet-entreprises.fr.

En cas d'urgence, vous pouvez aussi présenter votre demande d'inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE.



1ère étape de création d'une SARL : la rédaction des statuts

La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cette tâche à un avocat.

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts d'une SARL.

  • la forme choisie : SARL ;
  • les apports effectués par chaque associé. Attention, certains apports nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports ;
  • l'objet social ;
  • le nom de la société (appellation/dénomination sociale) ;
  • le lieu où est fixé le siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • la durée pour laquelle est créée la société (maximum 99 ans) ;
  • les modalités de son fonctionnement,
  • la répartition des parts sociales ;
  • la libération des parts ;
  • le dépôt des fonds ;
  • le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports ;
  • le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature ;
  • le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

Pour bien rédiger les statuts de votre SARL, suivez les conseils de notre guide : Rédiger les statuts d'une SARL



2ème étape de création d'une SARL : l'évaluation des apports en nature

Il est possible d'apporter en nature à une SARL des biens de toute sorte tels que matériels, clientèle, brevets, marques, etc.

Ces apports doivent être évalués dans les statuts mais les associés ne peuvent pas les évaluer seuls. Ces derniers engagent leur responsabilité civile à l'égard des tiers pour tout apport surévalué. Ils engagent aussi leur responsabilité pénale pour toute surévaluation frauduleuse (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €).

Un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts doit corroborer cette évaluation. Toutefois, l'intervention d'un commissaire aux apports est facultative :

  • si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social .
Chaque apport doit faire l'objet d'une évaluation distincte. En général, chaque apport est décrit et évalué avec précision en tenant compte des différentes méthodes d'évaluation possibles (barèmes, mercuriales, coût historique diminué de la vétusté, dépenses réelles engagées, etc.). Cette évaluation doit reposer sur des bases objectives et très précises.

Pour réaliser les apports de votre SARL, suivez les règles présentées dans notre guide pratique Constituer le capital social de sa SARL

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la création de votre société : créez votre SARL en quelques clics.


3ème étape de création d'une SARL : la signature des statuts

La troisième étape dans la création d'une SARL est la signature des statuts par tous les associés fondateurs. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun.

Le rapport du commissaire aux apports, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, l'acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (au cas où la nomination est fixée dans un acte séparé des statuts), doivent être joints en annexe.



4ème étape de création d'une SARL : le dépôt des fonds

Dans les 8 jours de leur réception, les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte spécifique. Ils seront bloqués, au choix soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait Kbis. Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins 1/5ème de leur montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans.



5ème étape de création d'une SARL : l'établissement des formulaires

Pour faire immatriculer la SARL au registre du commerce et des sociétés, le créateur doit se procurer auprès du CFE un formulaire M0 ainsi qu'un formulaire TNS (pour les gérants majoritaires) à compléter et à retourner, accompagnés des pièces justificatives.



6ème étape de création d'une SARL : la publication d'un avis de constitution

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales. Il doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :

  • la dénomination de l'entreprise ;
  • la forme juridique (SARL ou EURL) ;
  • le capital ;
  • le siège ;
  • l'objet ;
  • la durée ;
  • la nature des apports ;
  • le nom et l'adresse du dirigeant ;
  • le lieu de l'enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés.

L'attestation de parution doit être jointe à votre dossier de création.

Pour effectuer sereinement les formalités de création de votre SARL, aidez-vous de notre guide pratique Effectuer seul Créer une SARL : quelles formalités effectuer ?



7ème étape de création d'une SARL : le dépôt du dossier au CFE

Votre dossier devra contenir :

  • 2 exemplaires des statuts paraphés, datés et signés, accompagnés des annexes ;
  • Un certificat de dépôt de fonds ;
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis ;
  • Le titre justifiant la domiciliation de l'entreprise : bail commercial, ou acte d'acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire (en cas de domiciliation provisoire au domicile du gérant) ;
  • La ou les déclaration(s) sur l'honneur de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
  • Formulaires M0 et TNS ;
  • Photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance du ou des gérant(s) ;
  • L'attestation de filiation du ou des gérant(s), sauf si elle figure dans un document déjà produit.
Les frais d'immatriculation devront être réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

Une fois le dossier déposé, le CFE délivre un récépissé de dossier de création d'entreprise portant la mention " En attente d'immatriculation ". Muni de ce document, vous pouvez accomplir, sous votre seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l'exercice de votre activité.



8ème étape de création d'une SARL : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août dernier, toutes les SARL sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Il s'agit des personnes qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Quand ce document doit-il être déposé ?

  • Les nouvelles sociétés doivent déposer le formulaire en même temps que la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants.
  • Les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au vendredi 30 mars 2018 pour effectuer ce dépôt.

Le non-dépôt du document ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.



9ème étape de création d'une SARL : les formalités complémentaires

De nombreuses formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.


Le stage de préparation à l'installation

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation.

Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat.


L'exercice d'une activité à domicile

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :

  • autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
  • autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
  • demande de changement de destination du local dans certains cas, ...

Pour plus de précisions, consultez nos fiches pratique : Installer son entreprise à domicile, Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?


Le dépôt du nom de la SARL

Vérifiez auprès de l'Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine soit auprès d'un bureau d'enregistrement, soit auprès de l'Afnic en consultant la base "whois".


La souscription des assurances

Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité civile et professionnelle.

Pour plus d'informations : Quelles assurances les entreprises doivent-elles souscrire ?


L'adhésion à une caisse de retraite des salariés

Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonné si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Pour plus de précisions : Retraite complémentaire : obligatoire ou pas ?

Vous désirez réussir la création de votre SARL ?

Au moment de la création d'une SARL, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé.

Vous courrez également le risque de perdre le contrôle de la société si vous ne prenez pas les précautions adéquates.

Le guide "Réussir la création de sa SARL" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes à suivre.

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