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Donner sa
démission

Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ?


Le président de votre association loi 1901 n'assume plus ses fonctions ou ses décisions s'éloignent de plus en plus de son objet social. Peut-on le forcer à quitter son poste ? Quelles formalités respecter ? Quelles en sont les conséquences ?



Mettre en évidence une irrégularité dans la procédure de désignation du président de l'association loi 1901

Il est possible que l'élection ait été organisée sans respecter les statuts ou le règlement intérieur (modalités de vote, majorité nécessaire, quorum, etc.). La seule possibilité est de demander en justice l'annulation de la délibération litigieuse. En effet, un membre n'est pas autorisé à convoquer une nouvelle assemblée avant que la justice ait annulé les décisions des séances antérieures.

La délibération est annulable, tant qu'elle n'a pas été régularisée en temps utile. L'annulation ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans. Le tribunal compétent est dans tous les cas le Tribunal de Grande instance.



Les situations entraînant une démission d'office du président de l'association loi 1901


Evènements définis par les statuts ou le règlement intérieur

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la survenance de certains évènements entraînera la démission d'office du président de l'association loi 1901. Le président est alors réputé automatiquement démissionnaire et quitte juridiquement ses fonctions. En entrant dans l'association et en accédant aux postes de direction, le dirigeant donne par avance sa démission au cas où l'événement décrit aux statuts surviendrait.

Ainsi, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'absence injustifiée à x séances du conseil d'administration ou du bureau, le dirigeant absent sera réputé démissionnaire d'office.
Ils peuvent également prévoir qu'en cas d'acceptation de fonctions de direction dans une autre association en violation d'une interdiction statutaire de cumul, l'intéressé sera réputé démissionnaire d'office. La même stipulation est envisageable pour le non-paiement des cotisations ou pour toute autre cause.


Evènements définis par la loi

La loi peut aussi forcer le président de l'association loi 1901 à démissionner de plein droit. En effet, n'ont pas le droit de diriger une association :

  • les personnes déchues de leurs droits civiques, lorsque les statuts le prévoient. C'est le cas des statuts types des fédérations sportives ;
  • le Code de l'éducation interdit également aux personnes ayant été condamnées pour certains types de délits ou de crimes d'exercer des fonctions de direction dans des organismes privés de soutien scolaire (L 445-1), dans des organismes d'enseignement à distance (L 444-6) ou dans une association proposant des activités physiques et sportives à destination des mineurs ;
  • les personnes qui se sont vues prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;
  • les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle. Toutefois l'interdiction est limitée aux associations ayant une activité économique. Les « faillis » peuvent donc diriger une association loi 1901 n'ayant pas d'activité économique ;
  • certaines personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire. Un juge d'instruction peut interdire à quelqu'un qui a commis une infraction dans l'exercice d'une fonction de dirigeant d'association d'être dirigeant d'association pendant la durée du contrôle judiciaire.


Révocation ad nutum du président de l'association loi 1901

Dans la plupart des cas, les statuts prévoient le mode de révocation des dirigeants en l'absence de faute de leur part.

Si ce n'est pas le cas, l'organe ayant désigné le dirigeant peut le forcer à démissionner, sans justification, en adoptant une délibération en ce sens et en respectant les mêmes conditions de vote que lors de son élection (quorum, majorité).

La seule contrainte est que la révocation soit inscrite à l'ordre du jour, mais l'organe peut s'affranchir de cette règle en cas de vote de défiance de la part des membres au cours de la séance (par exemple, le dirigeant est sérieusement suspecté de sacrifier l'intérêt de l'association au profit d'un autre groupement, il est en conflit avec l'ensemble des membres de l'organe ou a conduit à la démission de plusieurs d'entre eux, etc.). Cependant, son successeur ne pourra être élu au cours de la même séance que si la question a été inscrite à l'ordre du jour.



Désignation d'un mandataire de justice qui se substitue au président de l'association loi 1901

En cas de carence des dirigeants ou de négligence grave (refus de convoquer les instances de l'association ou d'établir ses comptes, par exemple) tout intéressé peut demander en référé la nomination d'un mandataire de justice qui se substituera aux dirigeants pour effectuer la tâche qui a été négligée.

Il ne s'agit pas à proprement parler du remplacement des dirigeants, qui restent toujours en fonction, mais de se substituer à eux pour pallier leur défaillance.



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