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Quel est le salaire minimum à verser à un salarié ?

Si la loi du 11 février 1950 a posé le principe de la libre fixation du salaire entre l'employeur et le salarié, cette liberté n'est pourtant pas totale. L'employeur est en effet tenu de respecter le Smic ou le salaire minimum conventionnel prévu par la convention ou l'accord collectif dont relève l'entreprise ou l'association.

Quel salaire minimum faut-il respecter, celui fixé par la loi ou par la convention collective ?

La première chose à faire est de déterminer la classification de votre salarié, fixé par la convention collective. Au coefficient ou au niveau choisi correspond un salaire minimum fixé par la convention collective.

Attention, les conventions collectives prévoient souvent des grilles de salaires variant en fonction du contrat de travail (contrat de qualification, contrat d'apprentissage...) et du temps de travail (nombre d'heures, forfait mensuel, forfait annuel en heures ou en jours...).

La classification du salarié doit être déterminée en fonction des tâches que vous allez lui confier et non en fonction de la rémunération que vous voulez lui verser.

Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC que vous devrez appliquer.

Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c'est le salaireminimum conventionnel que vous devrez appliquer.

Cette comparaison entre le SMIC et le minimum conventionnel doit être effectuée lors de l'établissement de chaque fiche de paie :

  • Si lors d'un mois donné, le salarié n'a pas été suffisamment payé, vous devez lui reverser le moins-perçu.
  • Si le salarié a été trop payé, vous ne pourrez pas reprendre le trop-perçu.

Le salaire minimum s'applique-t-il à tous les salariés ?

Si vous devez verser une rémunération égale au SMIC

Par principe, les salariés de plus de 18 ans, du secteur public ou privé, ne peuvent être payés en dessous du SMIC, quelle que soit la forme de leur rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...).

Par exception, le SMIC ne s'impose pas :

  • aux VRP non soumis à un horaire de travail ;
  • aux apprentis de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation et aux jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage. Dans ces deux cas, la rémunération est fixée en fonction de l'âge et de l'ancienneté ; ;
  • aux salariés de moins de 18 ans. Ceux-ci subissent un abattement fixé à 10 % du Smic pour les salariés ayant 17 ans et 20 % du Smic, dès lors qu'ils ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité.

Si vous devez verser une rémunération égale au minimum conventionnel

Les salariés auxquels le minimum conventionnel est applicable sont déterminés par la convention collective.

Quelles sont les heures concernées par le salaire minimum ?

Seules les heures de travail effectif doivent être rémunérées au-dessus du SMIC. Cela exclue les temps de pause, de casse-croûte ou d'habillage (sauf si l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit le contraire).

Quels sont les avantages et les primes compris dans le SMIC ?

Si vous devez verser une rémunération égale au SMIC

Pour vérifier que le salaire que vous souhaitez verser est bien égal au SMIC, vous devez ajouter au salaire de base les avantages en nature (fourniture de nourriture, d'un logement...) et les primes liées à la productivité (rendement, polyvalence, productivité, pourboires...).

Vous devez vérifier au moment de l'embauche puis chaque mois que le salaire versé respecte bien le minimum légal.

Les compléments de salaire suivants n'entrent pas dans le calcul du SMIC :

  • les majorations pour heures supplémentaires ;
  • les remboursements de frais (y compris la prime de transport) ;
  • les primes de participation et d'intéressement ;
  • les primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels ;
  • les primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité).

Si vous devez verser une rémunération égale au minimum conventionnel

Les éléments à prendre en compte pour le calcul du SMIC sont déterminés par la convention collective.

Si rien n'est précisé, vous devrez inclure toutes les sommes versées en contrepartie du travail.

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