Les loyers perçus par une association sont-ils imposables ?

Les loyers perçus par une association sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 %. Mais il existe diverses exonérations.

Quels sont les loyers imposables ?

Sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % les loyers des immeubles bâtis et non bâtis situés en France dont l'association est propriétaire ainsi que ceux dont elle a vocation à devenir propriétaire en qualité de membre d'une société immobilière de copropriété.

Certains loyers sont toutefois exonérés d'impôt :

  • les revenus des immeubles dont l'association se réserve la jouissance, mis gratuitement à la disposition de personnes physiques ou morales ou moyennant un loyer symbolique, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une véritable convention,
  • Les revenus accessoires produits par les immeubles dont l'association se réserve la jouissance restent imposables : location du droit d'affichage, location du droit de chasse...
  • les produits de parts de sociétés immobilières non transparentes ainsi que la réévaluation des locaux appartenant à la société,
  • les revenus des immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière : terrains appartenant à des organismes familiaux, hangar appartenant à une association de sauvetage en mer,
  • les revenus de location indissociables de l'objet non lucratif.

Comment imposés les loyers perçus par l'association ?

Le revenu imposable est un revenu net, égal à la différence entre les recettes et le montant réel des charges, amortissements compris, exposées au cours de la période d'imposition.

Sommes à prendre en compte

Il s'agit des sommes effectivement encaissées au cours de l'année ou de l'exercice :

  • le montant brut des loyers ou des fermages (hors taxe), additionné des dépenses incombant normalement au propriétaire mais mises par convention à la charge du locataire (taxe foncière, réparations autre que réparations locatives),
  • les recettes accessoires, même si l'association se réserve la jouissance de l'immeuble : location du droit d'affichage, du droit de chasse, du droit de pêche, de toits pour une antenne de téléphonie mobile, concession du droit d'exploitation de carrières ou d'une source thermale...,
  • les recettes exceptionnelles : droit d'entrée, pas-de-porte, subventions de l'Anah et indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles, subventions versées par les collectivités territoriales pour la construction ou des travaux de grosse réparation d'immeubles (sauf si l'activité de gestion immobilière constitue l'objet même de l'association)...

Charges à déduire

Les charges à déduire sont celles qui correspondent aux dépenses payées au cours de l'année ou de la période d'imposition et qui se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. Ne sont donc pas déductibles les dépenses se rapportant :

  • aux immeubles dont l'association se réserve la jouissance (sauf s'il s'agit d'un monument historique) ou dont elle concède la jouissance à des tiers gratuitement ou moyennant un loyer symbolique,
  • aux immeubles bénéficiant d'une exemption permanente de taxe foncière.

Les charges déductibles doivent être prises en compte pour leur montant réel. Il s'agit notamment :

  • des dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Dans les locaux professionnels et commerciaux, les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles sauf si elles sont destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés,
  • des dépenses d'entretien et de réparation,
  • des dépenses acquittées pour le compte du locataire et non récupérées au départ du locataire,
  • des impôts payés au cours de l'année d'imposition : taxe foncière et taxes annexes, taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, contribution sur les revenus locatifs,
  • des provisions pour charges de copropriété supportées au cours de la période d'imposition diminué des régularisations opérées au titre des charges de l'année précédente,
  • des primes d'assurance,
  • des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration et la conservation des immeubles,
  • les frais d'administration et de gestion : frais de rémunération des gardes et des concierges, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, frais de procédure et frais de rémunération,
  • les indemnités d'éviction, frais de relogement et frais d'adhésion à des associations foncières.
Dans le cas des propriétés rurales, certaines dépenses peuvent être déduites en plus de celles visées ci-dessus :
  • l'ensemble des dépenses d'amélioration des propriétés non bâties,
  • les dépenses d'amélioration non rentables pour les propriétés bâties autres que les locaux d'habitation,
  • les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation,
  • les dépenses d'amélioration et de construction qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale et destinées à satisfaire aux obligations de mise aux normes prévues en matière de protection de l'environnement,
  • les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains espaces naturels en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager après accord préalable de l'autorité administrative.

Certains frais de gestion (frais de correspondance, de déplacement, d'achats de matériel, de téléphone) sont réputés couverts par un forfait fixé à 20 € par local.

L'association peut également déduire l'amortissement de ces immeubles, selon les mêmes règles que celles applicables aux entreprises commerciales, ainsi que ses déficits fonciers.