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Régime fiscal de l'EURL

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Les mêmes règles sont généralement applicables mais il faut néanmoins adapter la fiscalité du fait de la présence d'un seul associé.

L'associé unique est une personne physique

Soumission à l'impôt sur le revenu

L'EURL est fiscalement transparente, c'est l'associé unique qui est personnellement imposé sur les bénéfices de sa société. Ces derniers vont être soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ou Bénéfices Non Commerciaux selon le type d'activité. Ils seront ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif.

Il importe donc peu que l'associé unique se verse une rémunération ou non. Il est redevable de l'impôt sur le revenu dans tous les cas, pour la partie des bénéfices lui revenant de droit, même si ces derniers sont réinvestis dans la société. Inversement, s'il s'avère que l'EURL est déficitaire, ce déficit pourra s'imputer sur les bénéfices des autres catégories de revenus de son foyer fiscal.

Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est définitive. L'EURL et l'associé unique sont alors imposés distinctement.

Au niveau de l'EURL :

  • la rémunération de l'associé de l'EURL est déductible du bénéfice imposable,
  • le reste est soumis à l'impôt sur les sociétés, au taux de 15 %, 28 % ou 33,33 %.

Au niveau de l'associé unique :

  • la rémunération qu'il se verse est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie Traitements et salaires,
  • il a le choix entre déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels,
  • s'il se verse des dividendes, ces derniers seront imposés selon le régime des dividendes.

L'associé unique est une personne morale

Si l'associé est une société autre qu'une EURL, l'entreprise est assujettie à l'IS.