Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

Le régime fiscal d'une EURL est en principe l'impôt sur le revenu (IR). Une EURL peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Une EURL est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu (IR) : régime fiscal par défaut des EURL

Lors de sa création, une EURL dont l'associé unique est une personne physique (particulier) est automatiquement soumise à l'IR.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

Le résultat d'une EURL soumise à l'IR n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel de l'associé unique.

Ainsi, le bénéfice (ou déficit) doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042-C-Pro) qui peut être transmise en ligne à partir de son espace particulier accessible depuis le site www.impots.gouv.fr.

Il est ensuite imposé entre les mains de l'associé unique, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé (régime de la micro-entreprise ou réel simplifié ou normal).

A noter : les montants prélevés par l'associé unique pour sa rémunération ne sont pas déductibles et doivent demeurer compris dans les bénéfices de ll'EURL.

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social (Cass. com. 5-4-2023 n° 20-19.276).

L'impôt sur les sociétés (IS) : régime fiscal sur option des EURL

Une EURL peut être soumise à l'IS. C'est alors la société qui doit calculer et déclarer ses bénéfices (formulaire 15949*05).

Cette option peut être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :

• dès la création de la société ;
• avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés ;
• avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.

L'IS comporte 2 taux différents :

• de 0 à 42 500 € (38 120 € avant 2023) de bénéfices, le taux d'imposition de l'EURL est réduit ; il atteint 15 %,
• au-delà, il est de 25 %.

Quels sont les autres impôts qu'une EURL doit payer ?

Les EURL soumises à la TVA

Une EURL qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA s'applique d'office à toute EURL dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) n'excède pas :

• 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 39 100 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Mais, même si elle dépasse ces seuils, une EURL peut être dispensée de payer la TVA si elle réalise une activité par nature exonérée de TVA :

• les exportations,
• les livraisons intracommunautaires,
• l'enseignement : les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques, les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue ainsi que les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel,
• la plupart des opérations bancaires et financières,
• les opérations d'assurance,
• les activités médicales,
• certaines locations : les locations de locaux commerciaux nus ou de terrains non aménagés ainsi que les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Les EURL soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE concerne, en principe, toutes les EURL qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

Il existe cependant de très nombreuses exonérations qui visent notamment les activités artisanales, les activités agricoles, certaines activités non commerciales...

Des exonérations peuvent aussi être accordées aux EURL qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € ou qui ont été créées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les EURL soumises à la taxe sur les salaires

Les EURL sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Les EURL soumises à la taxe sur les véhicules de tourisme

Une EURL qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer les taxes sur les véhicules de tourisme (qui remplacent la taxe sur les véhicules de société depuis le 1er janvier 2022).

Il existe cependant diverses exonérations :

• les véhicules affectés à l'exercice d'activités spécifiques : service de transport à la disposition du public (taxis et VTC notamment), location de véhicules, auto-écoles et conduite de pilotage sportif, centres de contrôles techniques, compétitions sportives ;
• les véhicules affectés à un usage exclusivement commercial (foodtruck, par exemple) ou industriel ;
• les véhicules hybrides (exonération partielle) ;
• les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, à l'hydrogène, ou utilisant une combinaison des deux ;
• les véhicules électriques ;
• les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Les EURL soumises à la taxe sur les bureaux

La taxe sur les bureaux est une taxe qui s'applique aux EURL qui, au 1er janvier, sont propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement (couvertes ou non). Elle est applicable uniquement lorsque le local ou la surface est située dans l’Île-de-France ou la région PACA.

Une EURL peut être exonérée de taxe annuelle sur les bureaux :

• lorsque la superficie totale des locaux est inférieure à une surface minimale, respectivement fixée à 100 m2 (bureaux et locaux professionnels), 2 500 m2 (locaux commerciaux), 5 000 m2 (locaux de stockage) et 500 m2 (surfaces de stationnement) ;
• lorsqu'elle est située dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) ;
• lorsque les locaux sont spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche, ou qu'ils ont un caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque).

Les établissements publics d'enseignement du premier et second degré et les établissements privés sous contrat avec l'État sont également exonérés de taxe sur les bureaux.

Les EURL soumises à la taxe foncière

Toute EURL propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.

Il existe cependant plusieurs exonérations temporaires. Il s'agit principalement des constructions nouvelles, des logements sociaux acquis à usage locatif et des immeubles situés dans certaines zones du territoire, telles que zones franches urbaines (ZFU), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les EURL soumises à la contribution sur les revenus locatifs

Les EURL doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la contribution sur les revenus locatifs.

Il existe de nombreuses autres locations exonérées :

• terrains nus ;
• immeubles achevés depuis plus de 15 ans, mais assimilés à des constructions nouvelles en raison des transformations qu'ils ont subies depuis moins de 15 ans ;
• locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole, ou annexés à celle-ci ;
• immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;
• logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur d'au moins 15 % par une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux ;
• logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de 12 mois d'une mise en location assortie d'une convention à partir du 1er juillet 2004 (exonération applicable jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la conclusion du bail) ;
• locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964.