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Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les intérêts des comptes courants d'associés sont soumis à l'impôt au nom de l'associé.



Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé versés aux personnes morales

La perception des intérêts de compte courant d'associé est considérée comme un produit financier et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en fonction du régime fiscal de la personne morale.




Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé versés aux personnes physiques

Depuis le 1er janvier 2013, ces revenus sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus, sauf le cas particulier des foyers fiscaux qui, déclarant moins de 2 000 € de revenus de cette nature, peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %.

Ce prélèvement n'a aucun caractère libératoire, il représente un acompte sur l'impôt dû. Le prélèvement acquitté en 2015, sera donc imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2016, à raison des revenus perçus en 2015. Si le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restituable.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Enfin, au regard de l'ISF, les comptes courants d'associés doivent figurer parmi les biens taxables dans la déclaration de l'impôt sur les grandes fortunes, car l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'un actif patrimonial, et non d'un bien professionnel. Cela peut devenir un inconvénient majeur si le compte courant est à la fois important et peu rentable.

Le compte-courant d'associé

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Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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