Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé


Les intérêts des comptes courants d'associés sont soumis à l'impôt au nom de l'associé.



Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé versés aux personnes morales

La perception des intérêts de compte courant d'associé est considérée comme un produit financier et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en fonction du régime fiscal de la personne morale.




Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé versés aux personnes physiques

Depuis le 1er janvier 2013, ces revenus sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus, sauf le cas particulier des foyers fiscaux qui, déclarant moins de 2 000 € de revenus de cette nature, peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %.

Ce prélèvement n'a aucun caractère libératoire, il représente un acompte sur l'impôt dû. Le prélèvement acquitté en 2013, sera donc imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2014, à raison des revenus perçus en 2013. Si le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restituable.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Enfin, au regard de l'ISF, les comptes courants d'associés doivent figurer parmi les biens taxables dans la déclaration de l'impôt sur les grandes fortunes, car l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'un actif patrimonial, et non d'un bien professionnel. Cela peut devenir un inconvénient majeur si le compte courant est à la fois important et peu rentable.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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