L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Que se passe-t-il lorsque le locataire est absent ?

L'huissier doit constater cette absence et adresser au locataire un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis demander au préfet d'intervenir pour demander le recours à la force publique.

Pour accélérer la procédure, l'huissier peut également s'adresser directement au juge de l'exécution, ce qui supprime le délai de deux mois qui doit théoriquement suivre le commandement d'avoir à libérer les lieux.

Que se passe-t-il lorsque le locataire a déjà quitté les lieux ?

Bien que le locataire ait quitté les lieux, le propriétaire doit suivre la procédure d'expulsion jusqu'à son terme.

Si le départ du locataire est intervenu depuis un certain temps, la procédure peut être exécutée au cours de la trêve hivernale (Cour de cassation, arrêt de la 3e chambre civile du 20 novembre 1991).

Que se passe-t-il lorsque le locataire refuse de quitter les lieux ?

Dans cette hypothèse, l'huissier va dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion et adresser au commissaire de police un procès-verbal de réquisition de la force publique.

Ce jour-là, l'huissier établit un inventaire complet du mobilier, puis les meubles sont entreposés dans un local réservé par le propriétaire ou restent sur place. Le locataire dispose d'un mois pour récupérer ses affaires et, après un mois, un juge est saisi pour statuer sur le sort de ses meubles.

Le commissaire peut refuser son concours. Le propriétaire peut alors engager une action en réparation contre l'État. Pour cela, il doit :

  • attendre que s'écoule un délai de deux mois après une seconde tentative de réquisition de la force publique sans effet,
  • saisir le tribunal administratif du lieu de situation du logement d'une demande en réparation du préjudice subi (arriérés de loyers).

Besoin d'un conseil juridique ?

Des avocats vous répondent en 24h !