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Facture impayée et délais de paiement


Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.



Un impayé correspond à un non-paiement à l'échéance

La somme due qui n'a pas été payée à l'échéance devient un impayé dès le lendemain. Il n'y a donc pas de différence entre un retard et un impayé.

Comment calculer le délai de paiement maximal d'une facture récapitulative ou d'une facture relevé ?

Une facture récapitulative est un document établi en fin de période dans certains secteurs d'activité contraints de procéder à des livraisons fréquentes et qui établissent un nombre important de factures. La facture relevé est un document s'ajoutant à des factures établies en bonne et due forme et permettant de ne procéder qu'à une seule opération de règlement sur une période donnée.

L'utilisation de ces méthodes de facturation ne permet pas d'allonger les délais légaux. Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er, et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement.



Un impayé doit toujours être une créance certaine

Une créance certaine est une créance ayant une existence actuelle et incontestable. Ainsi, lorsque le délai de rétractation dont dispose l'acheteur n'est pas encore expiré, la créance n'est pas certaine. Ce n'est qu'à l'expiration du délai de rétractation que la créance devient certaine.



Un impayé doit toujours être une créance liquide

Cela signifie que le montant de la créance doit être chiffré.



Un impayé doit toujours être une créance exigible

Une créance n'est pas exigible si elle est soumise à une condition suspensive non encore réalisée. Par exemple, le compromis de vente peut contenir une clause suivant laquelle l'acheteur ne sera obligé d'acheter le bien et d'en payer le prix, qu'à la condition suspensive qu'il obtienne un prêt de sa banque. Tant que la banque n'a pas donné sa réponse, la créance n'est pas exigible.

En outre, la créance n'est plus exigible si elle est née d'une obligation désormais résolue (annulée). La résolution peut intervenir par l'effet du contrat (clause prévoyant l'annulation de la vente si l'acheteur n'est pas venu retirer son bien dans un certain délai) ou d'une décision de justice.

A partir de ce moment, le créancier peut décider de mettre en oeuvre une des méthodes de recouvrement existantes (recouvrement amiable ou forcé).

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