L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Dans quels cas les associations sont-elles exonérées de TVA ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les associations sont susceptibles de bénéficier de diverses exonérations de TVA.



Exonérations de TVA dont les associations peuvent bénéficier

Même si l'association n'est éligible à aucune exonération de TVA, elle peut toujours bénéficier, comme les entreprises, de la franchise en base de TVA et être dispensée du paiement de la TVA lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils.


Exonération des impôts commerciaux

Si l'association remplit certaines conditions, elle peut bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux. Cette exonération ne s'applique pas uniquement à la TVA mais également à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.

Trois conditions doivent être remplies :

  • l'association présente une gestion désintéressée,
  • ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes,
  • les recettes annuelles encaissées au titre des activités lucratives ne dépassent pas 61 206 € (montant 2017).

Subventions associatives

Élaborer un dossier de demande de subvention

Conseils à suivre et formalités à respecter

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Exonération des manifestations de soutien et de bienfaisance

Les recettes de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées dans l'année par une association, à son profit exclusif, sont exonérées de TVA, ainsi que d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel public à la générosité, procurent à l'association des moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts qu'elle poursuit.

Les manifestations visées sont celles qui ne sont pas réalisées à titre habituel, même si elles entrent dans l'objet social de l'association. L'administration refuse en effet l'exonération lorsque des manifestations payantes et ouvertes au public sont réalisées à titre habituel par l'association.


Exonérations non spécifiques aux associations mais susceptibles de s'y appliquer

Certaines exonérations, déjà applicables aux entreprises, peuvent également s'appliquer aux associations. C'est le cas des actions de formation professionnelle, l'enseignement scolaire, la location d'immeubles nus...


Exonérations propres au secteur non lucratif des associations

Il s'agit des opérations suivantes :



Conséquences de l'exonération de TVA d'une association

Une exonération de TVA présente des conséquences importantes pour l'association.

D'une part, les exonérations empêchent l'association de récupérer la TVA supportée au titre des biens et services affectés aux opérations exonérées.

D'autre part, l'association exonérée de TVA est en principe soumise à la taxe sur les salaires.

Vous voulez obtenir une subvention pour votre association ?

La raréfaction des ressources financières peut vous conduire à réduire le volume de vos actions, à baisser la qualité de vos services ou à demander un sur-travail aux bénévoles et aux salariés éventuels. Mais ceci ne peut durer qu'un temps.

L'obtention d'une subvention publique peut vous permetter d'assurer durablement le financement de votre association.

Le guide "Obtenir une subvention" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger