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L'exonération des charges en outre-mer

Pour promouvoir l'emploi et le développement économique dans l'outre-mer, où le chômage est important et le travail illégal répandu, un dispositif spécifique d'exonérations de charges sociales a été mis en place.

Exonération de charges sociales dans l'outre-mer : qui est concerné ?

Pour prétendre à l'exonération de charges sociales, l'employeur doit remplir certaines conditions :

  • avoir un effectif de 10 salariés maximum ou, en cas de dépassement, relever d'un secteur d'activité défini (industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics...) ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d'oeuvre ;
  • le lieu effectif de travail des salariés concernés est situé dans des établissements implantés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, même si le siège de l'entreprise est en métropole.

L'exonération n'est cumulable avec aucune autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales et notamment la réduction Fillon. Par exception, le cumul est possible avec le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes spécifique aux DOM et avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondantes aux heures supplémentaires.

Montant de l'exonération de charges sociales dans l'outre-mer

L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et maladies professionnelles. Ses modalités sont variables. L'exonération Lodeom est ouverte aux employeurs situés dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est l'exonération Lopom qui est applicable.

Montant de l'exonération à Saint-Pierre-et-Miquelon (exonération Lopom)

Un système dégressif a été mis en place dans le cadre de l'exonération Lopom.

L'exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3 ; 1,4 ou 1,5 fois le Smic. Le taux d'exonération varie selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.

La fraction de rémunération excédant les montants indiqués ci-dessus est en revanche soumise à cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.

Montant de l'exonération dans les Dom, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (exonération Lodeom)

Dans le cadre de l'exonération Lodeom, la rémunération mensuelle versée à chaque salarié est totalement exonérée de contributions sociales dans la limite de :

  • 1,4 Smic pour les entreprises de 10 salariés au plus (50 salariés au plus pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics) ;
  • 1,7 Smic pour les entreprises des secteurs suivants : activité hôtelière ou touristique, comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication.

Formalités à effectuer

L'employeur doit adresser à la CGSS une déclaration (au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable), datée et signée pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun d'eux.

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