A quelle date payer la TVA ?

L'exigibilité désigne la date à laquelle la TVA doit être facturée à votre client. Elle ne coïncide pas forcément avec la date de livraison ou la date d'exécution de la prestation de services.

Exigibilité de la TVA et livraison de biens

L'exigibilité de la TVA intervient à la date de livraison du bien. La date de conclusion du contrat, du transfert de propriété ou du paiement du prix est donc indifférente.

Certaines situations peuvent venir poser problème :

  • le paiement a eu lieu avant la livraison, en partie (avance ou acompte) ou en totalité. Aucune TVA ne doit pourtant être facturée ou réglée lors de ce paiement. Ce n'est que lors de la livraison que la TVA doit être payée. Par conséquent, c'est la facture définitive qui indique la TVA ou les références de son exonération,
  • le transfert de propriété a eu lieu avant la livraison. Tant que le bien n'a pas été livré, la TVA n'est pas exigible,
  • le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. Il s'agit d'une clause retardant le transfert de propriété après la livraison, lorsque le prix aura été intégralement acquitté. Malgré tout, la TVA reste exigible dès la livraison du bien à l'acheteur, sans devoir attendre que le paiement complet et le transfert de propriété aient eu lieu,
  • le cas de la location-vente. La location-vente est un contrat qui prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de location, le bien loué appartiendra au locataire. La TVA est applicable dès la remise matérielle du bien, sur le montant cumulé des loyers ou sur le prix prévisionnel contractuel du bien. En pratique, il est fréquent que le paiement intervienne après la livraison, ce qui produit un décalage de trésorerie, la TVA devant malgré tout être réglée au Trésor public lors de la livraison.

Exigibilité et prestations de services

En matière de prestation de services, c'est le paiement du prix et non la réalisation de la prestation qui déclenche l'exigibilité de la TVA. La TVA est exigible lors de l'encaissement du prix, qu'il prenne la forme de versement d'acomptes, du paiement du solde ou du règlement de la totalité de la facture.

Par conséquent :

  • si le client verse un acompte avant la facturation la TVA étant exigible, il faut rédiger une note de débit (comme une facture) qui fait apparaître le montant Hors Taxes du montant versé, et le calcul de la TVA qui est collectée,
  • lorsque la facture est établie mais qu'elle doit être payée plus tard, la TVA n'est pas encore exigible. Si un acompte a été versé, le montant Hors Taxes de cet acompte est déduit avant le calcul de la TVA (car la TVA sur l'acompte a déjà été comptabilisé d'après la note de débit...),
  • une fois que le client s'acquitte de sa facture, la TVA facturée devient exigible. Attention, en cas de paiement par effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), c'est à la date d'échéance que la somme est encaissée et que la TVA est exigible.

Si le suivi des encaissements s'avère difficile, le vendeur a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. Ainsi, en cas d'encaissement du prix ou de la perception d'un acompte avant la date de facturation, la TVA sera exigible sur le montant encaissé.