A quel exercice rattacher les ventes et les dépenses ?


Les règles de rattachement des produits d'exploitation, correspondant aux créances clients acquises, sont différentes selon qu'il s'agit de ventes, de prestations de services ou de travaux donnant lieu à réception.



Rattachement des ventes de biens


En cas de vente simple

L'exercice de rattachement sera celui au cours duquel intervient la livraison du bien. La date de paiement n'est pas à prendre en compte, y compris si un acompte a été versé.

En revanche, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard versées doivent être rattachés à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement. Les fournisseurs peuvent donc déduire extra-comptablement les intérêts de retard de paiement comptabilisés et qui n'ont pas donné lieu à un encaissement effectif.

Une autre exception est prévue pour les entreprises tenant une comptabilité super-simplifiée. Ces entreprises sont autorisées à enregistrer journellement le détail de leurs encaissements et de leurs paiements, les produits et les charges étant comptabilisés à la clôture de l'exercice.


En cas de vente sous conditions

La vente d'un bien peut être assortie d'une condition spécifique, ce qui a une influence sur son exercice de rattachement :

  • Si la vente est assortie d'une condition suspensive, elle doit être rattachée au résultat de l'exercice au cours duquel la condition se réalise car c'est à ce moment-là que le transfert de propriété se produit.
  • Si la vente est assortie d'une condition résolutoire, la vente doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.
  • Si le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, la vente doit être prise en compte lors de la livraison sans qu'il y ait lieu d'attendre le transfert de propriété qui est différé au paiement du prix par l'acquéreur.
  • En cas de promesse de vente, la vente doit être retenue lors de la livraison du bien.

Si le prix est susceptible de varier en fonction d'événements ou d'éléments qui ne surviendront ou ne seront connus qu'après la clôture de l'exercice, sa variation n'a pas d'incidence sur le produit comptabilisé lors de l'exercice. Tout au plus, une provision pourrait éventuellement être constituée.



Rattachement des prestations de services


Principe de rattachement

Le chiffre d'affaires correspondant doit en principe être rattaché à l'exercice au cours duquel est achevée la prestation. L'administration fiscale a fixé les règles suivantes :

  • Si le prestataire s'est engagé à une obligation de résultat, la date d'achèvement de la prestation est la date à laquelle ce résultat est obtenu.
  • Si le prestataire supporte une obligation de moyens, la facturation du service constitue la date d'inscription du produit d'exploitation au compte de résultat, même si le contrat court encore. Dans cette hypothèse, la date de l'achèvement est au plus tard celle du paiement de la rémunération.

Les prestations qui ne sont qu'un accessoire des ventes doivent, quant à elles, être rattachées à l'exercice où elles sont achevées

En présence de prestations de services continues, qui ont donc vocation à se prolonger sur plusieurs exercices, le produit devra être pris en compte au fur et à mesure de son exécution. C'est notamment le cas d'un loyer.

Il en est de même en présence d'une prestation de services discontinue à échéances successives comme, par exemple, dans le cas d'un contrat d'entretien prévoyant un nombre d'interventions limité.


Exceptions

Les produits correspondant à des travaux d'entreprise (travaux de bâtiment, travaux publics et travaux de construction d'usines clefs en main, notamment), donnant lieu à réception complète ou partielle, sont imposables à la date de la réception, même si celle-ci est provisoire ou faite avec des réserves.

Néanmoins, si la mise à disposition du maître de l'ouvrage est antérieure à la réception, c'est la date de la mise à disposition qui est retenue (CGI art. 38-2 bis).

Les entreprises tenant une comptabilité supersimplifiée constituent une autre exception. Elles sont en effet autorisées à enregistrer journellement le détail de leurs encaissements et de leurs paiements, les produits et les charges étant comptabilisées à la clôture de l'exercice.


À l'inverse, une charge payée au cours de l'exercice, mais dont la fourniture du bien ou du service doit intervenir au cours de l'exercice suivant, doit être soustraite des charges de l'exercice et rattachée à celles de l'exercice suivant.



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