Comment faire exécuter une clause de réserve de propriété ?

Pour pouvoir revendiquer le bien impayé, le créancier doit engager une action en revendication. Toutefois, si le contrat de vente a fait l'objet d'une publicité sur un registre spécial au greffe du Tribunal de commerce, qu'il s'agit d'un contrat de crédit-bail ou de location, il lui suffit d'agir en restitution.

L'action en revendication

Les modalités de revendication dépendent du contenu du contrat de vente. Il est possible que celui-ci aménage les modalités de la revendication des marchandises vendues sous réserve de propriété par un inventaire, un acte d'huissier, une lettre recommandée avec accusé de réception. Si c'est le cas, le contrat devra être résolu de plein droit, les marchandises restituées au vendeur et le solde pourra être conservé par le vendeur à titre d'indemnités.

Si le contrat ne prévoit pas les modalités de la revendication ou que le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier devra déposer une requête en revendication. Il s'agit de la première étape de l'action en revendication. Une fois l'action en revendication terminée, le créancier va devoir mettre en oeuvre une seconde étape : engager une procédure de saisie-appréhension pour faire saisir le bien définitivement.

L'action en restitution

Les modalités de revendication dépendent du contenu du contrat de vente. Il est possible que celui-ci aménage les modalités de la restitution des marchandises vendues sous réserve de propriété par un inventaire, un acte d'huissier, une lettre recommandée avec accusé de réception. Si c'est le cas, le contrat devra être résolu de plein droit, les marchandises restituées au vendeur et le solde pourra être conservé par le vendeur à titre d'indemnités.

Cas général

Si le contrat ne prévoit pas les modalités de la restitution ou que le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier devra déposer une requête en injonction d'avoir à restituer un meuble.

Il s'agit de la première étape de l'action en revendication. S'il craint que le bien ne disparaisse avant la fin de l'action en revendication, il peut faire saisir le bien (même s'il n'est pas entre les mains du débiteur), à titre conservatoire, au moyen d'une saisie-revendication. Le bien est conservé par la justice pour lui être remis ultérieurement.

Une fois l'action en revendication terminée, le créancier va devoir mettre en oeuvre une seconde étape : engager une procédure de saisie-appréhension pour faire saisir le bien définitivement.

Biens volés ou détruits

Lorsque les biens vendus ont été détruits ou volés, l'action s'exercera sur l'indemnité d'assurance reçue par l'acheteur à condition que la clause de réserve de propriété prévoie qu'en cas de sinistre les risques soient supportés par ce dernier.

Si les marchandises ont été prêtées, louées ou mises en gage, l'action en revendication ou en restitution contre le débiteur reste possible.

Si les biens ont été revendus par le débiteur et que le prix lui a été versé, le créancier ne pourra les récupérer que si le sous-acquéreur est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il pensait que le débiteur en était le véritable propriétaire.

Il est alors protégé par l'article 1599 du Code civil prévoyant que "la vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui". Seul le sous-acquéreur pourra demander l'annulation de la vente. S'il est de mauvaise foi, l'action en revendication est possible. Si le prix ne lui a pas encore été versé, le créancier peut tout à fait revendiquer le prix des biens cédés au sous-acquéreur.